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Le commissaire présente ses observations dans le cadre de la consultation sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’examen de la Loi sur l'accès à l'information

Le 31 mars 2021

Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. 


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a récemment publié des mémoires concernant deux initiatives importantes du gouvernement visant à moderniser les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information.

Consultation publique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Commissariat a récemment publié un mémoire qui présente des recommandations à la suite de la consultation menée par le ministère de la Justice afin de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) dans le secteur public canadien, qui est devenue désuète.

« Nous sommes fortement encouragés par le document de consultation que le ministère a publié en novembre dernier. Ce document exhaustif, fruit d’une sérieuse réflexion, démontre la détermination du gouvernement à procéder à une réforme en profondeur », peut-on lire dans le mémoire du Commissariat.

Le mémoire fait ressortir également que le document de consultation propose des modifications substantielles qui sont autant d’avancées significatives vers une loi en phase avec les normes modernes de protection des données personnelles.

Le document de consultation du gouvernement présente de nombreuses propositions susceptibles d’améliorer de façon tangible la loi fédérale dans le secteur public, afin de répondre aux besoins modernes des Canadiens en matière de protection de la vie privée.

Il propose notamment l’adoption dans la LPRP d’une clause d’objet qui précise que l’un des principaux objectifs de la Loi serait de « protéger la dignité humaine, l’autonomie personnelle et l’autodétermination », reconnaissant ainsi la portée large du droit à la protection des renseignements personnels, en tant que droit de la personne. Il propose aussi des mesures visant à assurer une véritable surveillance et des recours rapides et efficaces, sous la forme d’un pouvoir de rendre des ordonnances et d’un élargissement du droit de recours devant la Cour fédérale.

Le mémoire du Commissariat comprend un certain nombre de recommandations visant à améliorer la Loi, telles que de définir de façon plus claire le concept de « renseignements personnels auxquels le public a accès » et le critère « raisonnablement requis », d’ajouter des dispositions sur la prise de décision automatisée et de prévoir une conception et un développement responsables de l’intelligence artificielle.

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Le mois dernier, le Commissariat a présenté un mémoire au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en lien avec l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Cet examen est l’occasion d’aborder des questions qui se recoupent dans la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le mémoire indique ce qui suit : « La LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels jouent toutes deux un rôle central dans la préservation de notre droit à l’information alors que notre société devient de plus en plus numérique. Ces deux lois sont essentielles pour favoriser un gouvernement plus ouvert et plus transparent, et défendre les principes de la démocratie. »

« Un gouvernement ouvert et une plus grande transparence demeurent des éléments essentiels de la réforme du gouvernement, et les Canadiens méritent certainement à la fois un gouvernement ouvert et le respect de leur droit à la vie privée. »

Le mémoire présente les principales questions où il sera important de revoir les deux lois simultanément, notamment les dispositions relatives aux exceptions et aux exclusions, la définition de « renseignements personnels », les interprétations de l’expression « accessibles au public » et les exceptions d’intérêt public.

Documents connexes :

Mémoire présenté dans le cadre de la consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mémoire présenté dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information


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