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Le commissaire à la protection de la vie privée comparaît devant un comité sénatorial pour présenter ses observations sur le projet de loi C-11

Le 14 septembre 2022

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour aider le Comité dans son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur la diffusion continue en ligne).  

Dans son allocution, le commissaire Dufresne a abordé la façon dont le projet de loi touche les entreprises en ligne, une question qui a soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée chez certains intervenants. Il a aussi fait des suggestions au Comité en vue d’améliorer de manière générale certaines dispositions relatives à la protection de la vie privée prévues par la Loi sur la radiodiffusion. Le commissaire était accompagné de Brent Homan, sous-commissaire du Secteur de la conformité.