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Le 11 juin 2019

Consultation sur les transferts aux fins de traitement - Document de discussion révisé

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a recadré sa consultation sur la question des transferts de données aux fins de traitement, incluant la circulation transfrontalière des données.

La décision de modifier notre approche à la consultation découle de la publication par le gouvernement fédéral de sa Charte du numérique le 21 mai qui suggère que la circulation transfrontalière des données pourrait être considérée dans le cadre d’une éventuelle nouvelle loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat invite maintenant les intervenants à lui faire part de leurs points de vue sur la façon dont la loi actuelle devrait être interprétée et appliquée dans ces contextes et sur la façon dont une future loi devrait assurer une protection efficace de la vie privée dans le contexte des transferts de données aux fins de traitement. L’échéance pour soumettre vos documents est le 6 août 2019.

Pour faciliter la lecture, nous avons maintenant consolidé nos documents et questions de discussions originaux dans ce nouveau document distinct. Les questions que nous avons précédemment posées concernant la loi actuelle demeurent les mêmes, et nous avons ajouté des questions concernant la façon dont une future loi pourrait assurer une protection efficace de la vie privée dans le contexte des transferts de données aux fins de traitement.