Sélection de la langue

Recherche

Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant l’étude d’un comité parlementaire portant sur la réforme de la LPRPDE

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

GATINEAU (Qc), le 1er mars 2018 – Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques :

J’aimerais remercier le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour cette importante étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Nous avons constaté avec plaisir que le Comité avait conclu que le besoin d’accorder plus de pouvoirs d’application de la loi au Commissariat avait été démontré et que le gouvernement devrait donner suite à nos préoccupations concernant le consentement et la réputation. Nous accueillons aussi avec satisfaction les recommandations du Comité au sujet des mineurs en ce qui a trait au consentement, au déréférencement et à l’effacement des données.

La LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public, doivent être modifiées toutes les deux de façon urgente afin de protéger adéquatement le droit à la vie privée des Canadiens.

Nous attendons avec impatience de travailler avec le gouvernement pour prendre des mesures afin de moderniser ces deux lois dès que possible.

Date de modification :