Communiqué

Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la décision du gouvernement de ne pas donner suite au projet de loi C-30

Ottawa, le 12 février 2013 — La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a publié aujourd’hui la déclaration qui suit :

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé hier que le Parlement ne donnerait pas suite au projet de loi C-30, la loi du gouvernement portant sur l’accès légal.

Quand le projet de loi a été déposé l’année dernière, les Canadiennes et Canadiens ont réagi vivement et se sont inquiétés que celui-ci aurait des conséquences négatives importantes sur leur droit fondamental à la vie privée.  Nous sommes très heureux de constater que le gouvernement a répondu à ces préoccupations.

Le Commissariat travaille sur cette question depuis de nombreuses années.  Nous nous sommes préoccupés du fait que le projet de loi C-30 aurait permis aux responsables de l’application de la loi d’obtenir sans mandat l’accès aux renseignements sur les abonnés, notamment leurs adresses IP.  Les partisans du projet de loi soutenaient qu’il s’agissait d’informations de même nature que celles que l’on retrouve dans un annuaire téléphonique.

Les technologues du Commissariat ont examiné le degré d’atteinte à la vie privée associé aux renseignements que le projet de loi proposait de rendre accessibles aux autorités policières.  Nous avons constaté qu’une adresse IP peut, en fait, être le point de départ qui permet de dresser le portrait des activités en ligne d’une personne, y compris les services en ligne auxquels la personne est abonnée, ses intérêts personnels en fonction des sites Web consultés, les organisations auxquelles elle appartient et même son emplacement physique.

Pour toutes ces raisons, la décision relative au projet de loi C-30 est une bonne nouvelle pour la protection de la vie privée au Canada. Je tiens à féliciter l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens qui ont exprimé leurs préoccupations par rapport au projet de loi et leur grand attachement à l’égard de leur droit à la vie privée.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement) :

Scott Hutchinson
Adresse électronique : Scott.Hutchinson@priv.gc.ca