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Le 7 novembre 2012

Lettre envoyée au rédacteur en chef par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet du projet de loi en matière d’accès légal

La lettre suivante a été envoyée le 6 novembre 2012 aux rédacteurs en chef de divers quotidiens canadiens ayant publié un texte de Jim Chu, chef du service de police de Vancouver et président de l’Association canadienne des chefs de police, au sujet du projet de loi C-30.

Le Commissariat est conscient des défis que doivent relever les policiers qui font la lutte contre la cybercriminalité au moyen d’outils désuets et à une époque marquée par l’évolution rapide des technologies. 

Nous sommes d’accord avec Jim Chu, chef du service de police de Vancouver et président de l’Association canadienne des chefs de police, lorsqu’il affirme que le projet de loi sur l’accès légal du gouvernement fédéral pourrait être amélioré de façon à mieux protéger le droit à la vie privée au Canada. Nous trouvons encourageant de voir que le président de l’Association canadienne des chefs de police appuie expressément l’adoption d’une disposition visant à clarifier le droit à la vie privée dans son récent texte publié dans vos pages. En fait, le projet de loi C-30 doit être modifié de façon à respecter le droit à la vie privée.

Le chef de police Jim Chu est d’avis que l’information associée à une adresse IP est l’équivalent de l’information que l’on retrouve dans un annuaire téléphonique. Selon moi, cela sous-estime largement ce que cette information peut révéler sur quelqu’un. L’information associée à une adresse IP, contrairement aux données d’un annuaire téléphonique, n’est généralement pas accessible au public et peut donner l’accès à bien d’autres renseignements sur une personne.  

Les technologues du Commissariat se penchent actuellement sur cette question et étudient le degré d’atteinte à la vie privée associée à la communication de cette information particulière aux autorités policières, comme le propose le projet de loi. Nous poursuivons également nos discussions avec les responsables de la sécurité publique et de l’application de la loi, de même qu’avec la société civile, afin de nous assurer que les questions liées à la protection de la vie privée sont abordées adéquatement.

Il est vrai que les pouvoirs d’application de la loi doivent être modernisés, mais il en va de même pour les lois qui assurent le respect du droit à la vie privée de la population canadienne. La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux, n’a pas été modifiée en profondeur depuis plus de 30 ans. Par conséquent, les citoyens disposent de bien peu de mécanismes de recours lorsque des problèmes surgissent. La loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé, la LPRPDE, nécessite également une mise à jour attendue depuis longtemps.  

Il nous tarde de développer notre propre point de vue sur le projet de loi C-30 avec les parlementaires. Nous continuerons également à faire valoir la nécessité de mettre en place des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels qui répondent aux nouveaux défis de notre monde.

Original signé par

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada