Sélection de la langue

Recherche

Conférence sur l'éducation juridique - La vie privée : vos droits et obligations

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 17 octobre 2002
Charlottetown, Î-P-É

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je suis heureux d'avoir l'occasion d'inaugurer cette importante conférence. Ayant pris connaissance de votre ordre du jour, je me réjouis que quelques-uns des thèmes qui seront à l'avant-plan de vos discussions me tiennent également à cour; à savoir, que la vie privée est un droit fondamental de la personne et qu'il s'agit là d'une saine pratique commerciale.

Je tiens tout d'abord à féliciter le gouvernement de votre province pour promouvoir la Loi sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée. Je suis persuadé qu'il s'agit là d'un jalon important, parce que ce projet de loi ne se contente pas d'établir des règles concernant la protection de la vie privée dans les institutions publiques. Il entend sensibiliser le public sur les enjeux entourant la protection de la vie privée et contribuer à façonner une « culture respectueuse du droit à la vie privée », pas seulement ici mais également dans l'ensemble du pays. Lorsque cette pièce législative prendra force de loi, en novembre, toutes les provinces du Canada, sauf Terre-Neuve, disposeront d'une loi sur la protection de la vie privée régissant les institutions publiques.

J'aimerais vous entretenir aujourd'hui de la nouvelle loi sur la protection de la vie privée pour le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et ses répercussions sur vos entreprises ici même, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Mais auparavant, un mot sur l'importance de la vie privée.

Qu'en est-il au juste de la vie privée – Pourquoi cette question suscite-t-elle un intérêt accru – Pourquoi le Parlement et votre gouvernement ont-ils adopté de telles lois – Et, au fait, pourquoi devons-nous nous préoccuper de la protection de la vie privée ?

Tout d'abord, la vie privée est un droit fondamental de la personne, reconnu comme tel par les Nations Unies. En fait, la vie privée est le droit dont découlent toutes nos autres libertés - liberté de parole, liberté d'association, liberté de pensée, ainsi que toutes les libertés auxquelles on peut penser.

Pour moi, il y va de soi. Comment peut-on jouir d'une liberté véritable si nos gestes sont épiés, nos activités connues, nos préférences surveillées ?

Or, la vie privée est plus qu'un droit fondamental de la personne - il s'agit également d'un besoin inné et profondément humain. Lorsque vous rentrez à la maison le soir, vous tirez probablement les rideaux - non dans l'intention de mal faire, mais parce que vous tenez tout simplement à votre vie privée.

Mettons que vous êtes en train de lire dans l'avion ou dans l'autobus, et que la personne assise derrière vous s'étire le cou pour observer ce que vous lisez. Vous ne vous sentiriez sans doute pas très à l'aise, non pas parce qu'il s'agirait d'information secrète ou embarrassante, mais parce que l'on empiète sur votre vie privée.

Peut-être que par infortune un individu est entré par effraction dans votre foyer ou votre voiture. Vous savez pertinemment bien que le sentiment d'intrusion peut être encore plus pénible que la perte même d'objets volés.

Et pourtant, presque tous les jours, de façon inédite et insidieuse, ce besoin inné, ce droit profondément humain est en train de s'effriter. Parfois, la perte est subtile, mais il peut s'agir également d'une attaque virulente. D'une façon ou d'une autre, le mal a été enclenché, et il revient à nous d'y mettre fin!

Pour y parvenir, nous devons d'abord comprendre que la vie privée ne se résume pas à un droit individuel - il s'agit d'un bien collectif, d'un droit qui reflète des décisions que nous avons prises en tant que société.

Et parce qu'il s'agit d'une valeur partagée, il revient à nous tous - en tant que société - de s'en porter garant.

Il ne s'agit pas tout simplement de sauvegarder l'équilibre entre le droit des citoyens à la vie privée et les intérêts de la société. C'est que les intérêts mêmes de la société incluent la vie privée des citoyens et que nous sommes tous perdants lorsque la liberté personnelle est atteinte.

Comme l'a dit le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, ce droit est « au cour de la liberté dans un État moderne ».

Maintenant, permettez-moi d'aborder la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dont vous avez sans doute entendu parler.

Ceux qui ne la connaissent pas déjà la connaîtront bientôt, car au cours des prochaines années, si vous exercez des activités commerciales au Canada, soit cette Loi, soit une loi provinciale essentiellement similaire vous touchera de près.

J'en exposerai donc, tout d'abord, l'objet, les dispositions et l'application.

La Loi a pour objet d'assurer l'équilibre entre les droits des personnes en matière de protection des renseignements personnels et la nécessité pour les entreprises de recueillir, d'utiliser et de communiquer certains renseignements personnels.

Cette Loi s'inspire fondamentalement du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, la CSA. Cet aspect est important, le Code ayant été élaboré conjointement par le monde des affaires, le gouvernement et les consommateurs. Nous avons tous intérêt à protéger la vie privée des personnes, et le processus ayant mené à la mise au point du Code type de la CSA en témoigne.

En résumé, voici ce qu'affirme la Loi :

Si votre organisation est soumise à la Loi et si vous voulez recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sur des personnes, vous devez obtenir leur consentement, sauf dans quelques circonstances précises et limitées.

Vous pouvez utiliser ou communiquer des renseignements personnels uniquement pour les fins pour lesquelles les intéressés y ont consenti lorsque vous les avez recueillis.

Même si vous obtenez ce consentement, la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels doivent être limitées à des fins qu'une personne raisonnable jugerait acceptables dans les circonstances.

Les personnes concernées ont le droit d'examiner les renseignements personnels que vous détenez à leur sujet et d'en corriger les inexactitudes.

Le Commissariat et moi-même exerçons un processus de surveillance afin de faire respecter la Loi et d'exercer des recours en cas de violation des droits des personnes.

Actuellement, la Loi s'applique à tous les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels en matière de santé, qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par des entreprises fédérales. Les entreprises fédérales comprennent principalement des sociétés de télécommunications, des radiodiffuseurs et des sociétés de transport. La Loi porte aussi sur les renseignements personnels des employés des organismes fédéraux de même que sur les renseignements personnels que recueillent les organisations sous réglementation provinciale lorsqu'ils sont échangés par vente, location ou troc à l'extérieur de la province ou du pays.

À compter de janvier 2004, la Loi s'appliquera partout au Canada de manière générale et uniforme - à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par toutes les organisations du secteur privé, sauf dans la circonstance particulière que voici :

Dans les provinces qui se seront donné une loi sur la protection des renseignements personnels qui sera « essentiellement similaire » à la LPRPDE, le gouvernement fédéral pourra soustraire à l'application de la Loi la totalité ou une partie du secteur privé sous réglementation provinciale dans le cas des activités commerciales accomplies à l'intérieur des limites de la province. La Loi continuera de s'appliquer aux entreprises fédérales dans toutes les provinces. Elle continuera également de porter sur les renseignements personnels qui sont transmis par vente, location ou troc de part et d'autre des frontières provinciales ou nationales.

Telle est la Loi dans ses grandes lignes. Je reviendrai dans un moment sur la question de loi provinciale essentiellement similaire, mais permettez-moi maintenant de vous exposer mon rôle.

Je suis un mandataire du Parlement, et mon mandat comporte deux volets principaux.

Le premier porte sur la surveillance. Il consiste à faire enquête et à rendre des décisions sur les plaintes en vertu de la LPRPDE ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi similaire s'appliquant déjà au secteur public fédéral depuis près de vingt ans.

Dans le cadre de mes fonctions de surveillance, je joue un rôle d'ombudsman. Mon but est donc de trouver des solutions, et non de blâmer ou de punir.

Il va de soi que j'ai pleins pouvoirs d'enquête. Je peux ordonner la production de documents, pénétrer dans un local et contraindre des témoins à comparaître. Cependant, en près de vingt ans de surveillance dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral, nous n'avons jamais eu à recourir à ces pouvoirs. Nous avons toujours pu obtenir la collaboration volontaire des personnes concernées. Il en a également été de même jusqu'à maintenant en ce qui concerne la LPRPDE, et j'espère évidemment qu'il continuera d'en être ainsi pour la nouvelle Loi touchant le secteur privé.

Si je conclus qu'une organisation viole la vie privée, je recommande une solution au problème.

Je n'ai pas le pouvoir de rendre des ordonnances. Je dispose cependant des moyens nécessaires pour faire respecter la vie privée et pour faire en sorte qu'on tienne compte de mes recommandations.

Si une organisation refuse de se conformer, je peux faire connaître publiquement le problème - puis m'appuyer sur l'opinion publique pour faire bouger les choses.

Je peux aussi demander à la Cour fédérale d'ordonner à l'organisation concernée de se conformer, voire de verser des dommages-intérêts aux personnes dont le droit à la protection de la vie privée a été violé.

Le deuxième grand volet de mon mandat porte sur l'éducation et la promotion. La LPRPDE me donne mandat de sensibiliser les Canadiens et les Canadiennes à leurs droits en matière de vie privée et d'en promouvoir le respect.

J'ai mentionné il y a un instant que la LPRPDE encadrera toutes les activités commerciales, dès 2004, sauf lorsqu'une province aura passé une loi essentiellement similaire. Peut-être que vous vous demandez ce que signifie, au juste, l'expression « essentiellement similaire ». Cela m'amène au troisième aspect de mon mandat, qui consiste à examiner la législation provinciale en matière de vie privée pour déterminer si elle est essentiellement similaire, et faire connaître mon opinion là-dessus.

J'interpréterai une loi provinciale comme « essentiellement similaire » lorsqu'elle assure une protection égale ou supérieure à celle de la Loi fédérale. À cet égard, je tiendrai compte, au bas mot, des dix principes établis du Code type de l'Association canadienne de normalisation. Je m'attarderai tout particulièrement aux cinq éléments suivants : le consentement, le critère de la personne raisonnable, les droits d'accès et de correction, la surveillance et les voies de recours. Une loi provinciale devra offrir un degré de protection de la vie privée au moins égal à celui de la LPRPDE dans ces secteurs pour être considérée comme essentiellement similaire.

L'on pourra donc s'attendre à ce que les principes de la LPRPDE feront partie de l'environnement des entreprises à l'échelle du Canada. Bon nombre parmi vous avez déjà adapté vos pratiques à ces principes. À cet égard, vous étiez sans doute davantage motivés que par le seul souci de vous y conformer. Aussi, je présume que, si vous l'avez fait, c'est parce que vous reconnaissez que le respect et la protection de la vie privée constituent un élément important de votre avantage concurrentiel. Vous êtes conscients que votre clientèle désire préserver sa vie privée, que votre personnel a besoin de préserver la sienne et, ce qui est le plus important, que vos concurrents se conformeront à ces principes.

Une démarche de cette envergure n'est pas facile. Elle exige du temps et de l'attention - ainsi que des ressources.

Une partie de mon travail consiste à vous aider à contribuer à respecter la vie privée. J'encourage les consultations entre le Commissariat et le monde des affaires, et j'ai rencontré un grand nombre d'organisations commerciales. Nous avons lancé une foule d'initiatives pour aider les entreprises - nous avons par exemple mis au point des fiches d'information, un guide de l'entreprise et un document d'information sur la Loi. Notre site Web renferme les sommaires de toutes les conclusions que j'ai rendues en vertu de la Loi ainsi que mon interprétation.

J'aimerais maintenant aborder quelques-unes des plaintes que j'ai déjà eu à examiner en vertu de la Loi. Les entreprises pourront sans doute en tirer beaucoup d'enseignements. Vous aurez ainsi une idée de certains aspects sur lesquels vous voudrez vous pencher dans le cadre de l'examen de la conformité de vos pratiques à la Loi.

Une plainte a été formulée par un résidant d'une petite collectivité qui avait eu une dispute vigoureuse avec un employé de sa banque au sujet de frais imputés à son compte personnel pour un chèque. Cette personne s'est ensuite rendue à son travail, où son employeur l'a interpellée au sujet de cette dispute. Il s'est avéré que le directeur de la banque s'était permis, entre-temps, d'appeler l'employeur pour lui faire part de l'incident et du comportement du plaignant, qu'il avait qualifié de grossier et d'inapproprié.

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que j'ai conclu que cette plainte était fondée.

Il ne s'agissait pas là d'une communication fortuite ou faite par inadvertance, ou de commérages de petites villes. Il s'agissait plutôt d'une communication délibérée et injustifiée de renseignements personnels.

Que peut-on en tirer de cette affaire en rapport avec la Loi – On peut en dégager quelques principes fondamentaux de protection de la vie privée.

La banque n'avait pas le consentement du plaignant pour communiquer ces renseignements. Et la communication a dépassé les attentes raisonnables du plaignant.

Une personne raisonnable n'aurait pas estimé cette communication appropriée.

Comme vous pouvez le constater, la question est assez simple.

On pense parfois que l'observation de la Loi sur la protection de la vie privée exige des connaissances détaillées et spécialisées, ce qui est parfois le cas. Mais la plupart du temps, c'est une simple question de bon sens, de décence et de pratiques commerciales éclairées.

J'aimerais vous citer un autre exemple. Une société de transport internationale a obligé ses chauffeurs à remplir et à lui retourner un formulaire d'enregistrement au nouveau Programme d'autocotisation des douanes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Un de ces chauffeurs a fait une plainte au Commissariat. Il ne voulait pas que son employeur ait accès aux renseignements personnels exigés dans la demande. Il voulait plutôt remettre la formule directement à l'ACDR. Il a donc refusé de remettre le formulaire à l'entreprise. L'employeur lui a dit de lui remettre le formulaire sous peine de congédiement, et c'est ce qui est arrivé : le chauffeur a été congédié.

J'ai conclu dans ce cas également que la plainte était fondée. La Loi limite la collecte de renseignements à ce qui est nécessaire pour les besoins de l'organisation. Qu'en était-il dans le cas cité en exemple – Il ne fait pas de doute que le chauffeur devait remplir une demande pour participer au programme. Mais ce sont les Douanes canadiennes qui avaient besoin du formulaire et non l'employeur. Il n'était donc pas nécessaire que les renseignements soient communiqués à ce dernier dans la mesure où ils étaient transmis à l'ACDR.

La Loi exige par ailleurs que les renseignements soient recueillis de façon honnête et licite. Or, la société a menacé son employé de congédiement s'il ne lui remettait pas les renseignements. Cette sanction ne répond à aucun critère d'honnêteté si, au départ, l'employeur n'a même pas droit d'obtenir ces renseignements. Heureusement, l'employé en question a été réintégré dans l'entreprise après que j'ai rendu ma conclusion.

Voici maintenant une autre plainte entourant une question qui touche souvent la protection des renseignements personnels : le numéro d'assurance sociale. Comme vous le savez sûrement, le NAS se voulait au départ un numéro de compte rattaché à des prestations et à des services gouvernementaux particuliers. Il n'a jamais été destiné à aucune autre utilisation, du moins pas dans le secteur privé. Malheureusement, certaines organisations continuent de s'en servir pour identifier des clients.

Une dame a adressé une plainte à mon bureau à l'effet qu'une société de télécommunications lui avait réclamé son NAS pour l'abonner à un service Internet. Elle a cru comprendre, a-t-elle affirmé, qu'il s'agissait d'une condition d'obtention du service.

Or, elle n'avait pas tout à fait tort, à cet égard. La société avait pour politique écrite de recueillir le NAS des personnes ayant recours à ses services pour éviter la confusion entre clients ayant des noms identiques. La société n'insistait pas pour obtenir le NAS si le client le refusait et, de fait, elle avait dit à ses employés que le NAS n'était pas obligatoire. L'enquête m'a cependant fait conclure que la plaignante avait clairement eu l'impression que la communication de son NAS était une condition d'obtention du service.

J'ai conclu que la plainte était fondée. Heureusement, la question fut réglée, la société ayant retiré le NAS de la plaignante de son dossier et modifié sa politique afin de ne plus le demander.

J'aimerais conclure par quelques réflexions touchant le consentement. La notion de consentement est assez simple : si vous voulez recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de quiconque, vous devez avoir sa permission. Ce principe simple est fondamental en matière de vie privée. La plupart des dispositions importantes de la LPRPDE ont trait au consentement.

Il y a différentes façons de donner son consentement. La LPRPDE reconnaît qu'il n'est pas nécessaire que le consentement soit explicite dans tous les cas. Mais comme la plupart des personnes qui favorisent la prudence en matière de vie privée, j'estime que le consentement devrait être explicite dans la mesure du possible.

Et comme la plupart, je ne suis pas un défenseur du consentement passif. Dans ce cas, celui qui veut recueillir, utiliser ou communiquer nos renseignements personnels nous donne l'option de dire que nous ne voulons pas qu'il le fasse et si nous ne nous prévalons pas de cette option, il va de l'avant comme s'il avait notre consentement.

Cette pratique fait que le fardeau repose sur la mauvaise partie. La personne qui veut se servir de mes renseignements personnels devrait m'en demander la permission. Si elle me dit que j'y ai consenti et me laisse la charge de m'y opposer, ce n'est pas une très bonne avenue en matière de protection de la vie privée.

Et, à mon avis, ce n'est pas très efficace sur le plan des affaires. Vous témoignez du respect à vos clients en les invitant à consentir activement à quelque chose, plutôt qu'en les obligeant à refuser sous peine d'en subir les conséquences.

Pour vous aider à répondre aux attentes de vos clients, je vous suggère de favoriser le consentement actif et de leur dire clairement ce que vous faites.

Si vos clients ont tendance à être d'accord avec ce que vous comptez faire de leurs renseignements personnels, ils vous sauront gré d'avoir fait preuve de respect à leur égard et de leur avoir demandé la permission. Il y a un avantage concurrentiel pour une entreprise à être reconnue comme respectueuse du droit à la vie privée.

Si vos clients ne sont pas enclins à donner leur approbation, vous ne devez tout simplement pas le faire. Il m'arrive parfois de voir le consentement passif utilisé comme moyen de tromper les clients. Je suppose que cette pratique repose sur une vision à court terme de la rentabilité. Mais si vous tenez vraiment à celle-ci, résistez à cette tentation, parce qu'il y a un désavantage concurrentiel net à être vue comme une entreprise qui viole la vie privée.

Vous avez peut-être entendu parler de la plainte que j'ai reçue mettant en cause Postes Canada. Cet organisme est visé par la Loi sur la protection des renseignements personnels plutôt que par la LPRPDE, mais les principes sont similaires. Avant même de vous fournir les détails, je tiens à mentionner que le président et directeur général de la Société canadienne des Postes a su faire preuve de discernement, si bien que nous avons été en mesure de résoudre ce litige. Il reste que ce cas est riche en renseignements.

Postes Canada offre un service de changement d'adresse, moyennant des frais, aux personnes qui veulent faire réexpédier leur courrier à une nouvelle adresse. Il s'agit d'un service utile, mais avant l'entente à laquelle nous sommes parvenus, il ouvrait la voie à une atteinte sérieuse au droit à la vie privée.

Cependant, pour le savoir et réagir en conséquence, vous deviez lire les petits caractères au dos du formulaire de demande, sinon, Postes Canada s'arrogeait le droit de vous offrir un petit « service supplémentaire »! Il pouvait vendre votre nouvelle adresse à des entreprises ou autres organisations si ces expéditeurs de courrier en faisaient la demande, à condition qu'ils connaissent déjà votre nom et votre ancienne adresse.

Cela semblerait assez anodin, à moins que vous vous rendiez compte que cette clause permettait à Postes Canada de vendre vos renseignements personnels à n'importe quel organisme, qui peut être une agence de location de listes d'adresses, un expéditeur de courrier grand public ou un agent de marketing direct.

Vous n'avez donc qu'à imaginer la traînée de dépliants promotionnels, de publicité importune et de sollicitations téléphoniques qui pouvaient vous suivre à votre nouvelle adresse!

Si vous ne vouliez pas recevoir ce petit « service » en sus, vous deviez en aviser par écrit Postes Canada dans un délai de sept jours.

Il ne s'agissait pas là de consentement. Une personne raisonnable n'aurait pas conclu, en lisant et en signant le formulaire de demande du programme de changement d'adresse qu'elle accordait son consentement à la transmission de renseignements personnels à des expéditeurs de courrier grand public ou à des agents de marketing direct.

Comme je l'ai déjà souligné, nous en sommes arrivés à un heureux dénouement dans cette affaire. Postes Canada a convenu de rendre ce procédé plus transparent en prévoyant un consentement actif.

Vous comprendrez que la perspective que j'ai adoptée pour traiter du présent sujet est celle d'une personne qui a été mandatée pour protéger la vie privée.

Mais j'aimerais également examiner cette question qui nous préoccupe selon la perspective qui est la vôtre, en tant que gens d'affaires.

Un organisme quelconque n'ira pas bien loin en jouant à cache-cache avec ses clients, en optant pour un consentement passif tout simplement parce qu'il n'est pas persuadé de pouvoir parvenir à ses fins en optant pour un consentement actif. Si le client n'accepte pas la proposition lorsqu'elle est clairement énoncée, vous devriez vous abstenir. Pour dire les choses franchement, maximiser les profits au détriment d'un droit fondamental de la personne, cela pourrait vous réserver de mauvaises surprises.

Mais, de toutes façons, selon quelle logique un marchand voudrait une liste de personnes à contacter alors que ces gens n'ont pas manifesté d'intérêt en ce sens – Une telle liste de « prospects » n'est pas réellement crédible.

La véritable raison qui incite les entreprises à recueillir et à analyser des renseignements personnels est de savoir qui veut recevoir de la publicité en vue d'acheter éventuellement leurs produits. À cette fin, il est plus raisonnable d'obtenir au préalable un consentement actif, ferme, en faveur de l'utilisation de renseignements personnels.

Si les gens ne font pas confiance aux entreprises, s'ils estiment que ces dernières manipulent leur consentement ou la supposent selon des prémisses qui ne tiennent pas, ils donneront des coups de bêche dans le système. Ils refuseront de fournir des renseignements, ou fourniront une information fausse. Ils submergeront les entreprises de plaintes. Ils rejetteront des choses qui pourraient leur être bénéfiques, sous le coup de la colère, de la frustration et de la rancour. Puis ils iront chez des concurrents qui, eux, respectent la vie privée des gens.

Je tiens à le répéter, l'avantage concurrentiel est réservé à l'entreprise qui respecte la vie privée. Assurer la protection de la vie privée s'avère, en fin de compte, une bonne gestion des affaires.

Voilà donc quelques-unes des principales implications de la Loi fédérale relativement au respect de la vie privée qui vous concerne, en tant que gens d'affaires. Il y aurait bien d'autres choses à dire en guise d'introduction à la LPRPDE, mais il serait peut-être plus opportun, à ce moment-ci, de passer à la période de questions.

Permettez-moi donc de conclure en affirmant que j'ai hâte de travailler avec vous au cours des mois et des années à venir, et j'aimerais vous rassurer que vous pouve

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :