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Conférence sur la Charte : Droit et pratique en 2002

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Le 10 octobre 2002
Toronto, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je suis très heureux de pouvoir vous rencontrer aujourd'hui pour discuter du juste équilibre à maintenir entre la sécurité et la protection de la vie privée.

Étant donné le contexte actuel, il y a peu de questions qui sont plus importantes et plus d'actualité. Et peu de personnes sont en meilleure position pour façonner et orienter l'opinion publique que vous-mêmes, en votre qualité de membres du barreau.

Les choix que font, à cet égard, les sociétés libres et démocratiques du monde entier, en ces temps difficiles, détermineront littéralement le genre de monde que nous créerons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants.

Comme l'a dit si éloquemment le juge Thurgood Marshall de la Cour suprême des États-Unis :

« L'histoire nous enseigne que les grandes menaces à la liberté surviennent souvent en périodes d'urgence lorsque les droits constitutionnels semblent excessifs et trop lourds à supporter. Il n'y a pas de doute que les événements du 11 septembre. ont créé un sentiment d'urgence. Les générations futures examineront comment nous avons réagi à cette urgence, non seulement dans le cadre de nos actions posées pour nous défendre, mais aussi de la manière dont nous avons respecté les libertés fondamentales. »

En effet, en plus des préoccupations accrues et légitimes liées à la sécurité qui surviennent dans de nombreux pays, le gouvernement canadien subit des pressions très fortes - et probablement uniques - de la part des États-Unis pour adopter des mesures de sécurité envahissantes qu'eux-mêmes ont dictées.

Ces mesures risquent d'altérer profondément la nature de la société canadienne et la vie des citoyens; non pas tellement pour grantir notre sécurité, mais pour répondre, dans ce domaine, aux désirs - mûrement réflechis ou non - des États-Unis.

Que l'on me comprenne bien : je ne suis pas ici pour soutenir que la vie privée est un droit absolu - ou même qu'il ne pourrait pas y avoir de place pour de nouvelles entorses à la vie privée afin de faire face aux genres de menaces à la sécurité auxquels nous sommes confrontés.

Depuis le 11 septembre, au fait, j'ai affirmé à maintes reprises qu'en tant que commissaire à la protection de la vie privée et haut fonctionnaire du Parlement, je n'ai absolument pas l'intention de faire obstacle à la protection du public.

Mais lorsque les gens craignent pour leur sécurité, lorsque nous avons vu les horreurs dont sont capables les terroristes d'aujourd'hui - et peut-être que nous n'avons pas encore tout vu - il est facile de perdre la notion des choses. Il est facile de tomber dans le piège qui consiste à penser que la sécurité prime tout et que la protection de la vie privée est un luxe.

Mais de tels excès ne peuvent que récompenser et encourager le terrorisme, non le diminuer. Ils ne peuvent que dévaster nos vies, non les sauvegarder.

Bien entendu, nous voulons tous nous sentir en sécurité. Mais nous pourrions nous protéger du terrorisme en évacuant de façon permanente toutes les hautes tours à bureaux, en fermant tous les métros et en immobilisant au sol tous les avions.

Mais nulle personne raisonnable n'argumenterait en faveur de l'adoption de telles mesures. Nous dirions : « Nous voulons nous sentir en sécurité, mais pas au prix de tout notre mode de vie. »

Le même raisonnement devrait s'appliquer, à mon avis, lorsqu'on nous propose que la protection de la vie privée devrait être sacrifiée sans distinction dans l'intérêt d'une meilleure sécurité.

La vie privée est un besoin inné et profondément humain.

Lorsque vous rentrez à la maison le soir, vous tirez probablement les rideaux - non dans l'intention de mal faire, mais parce que vous tenez tout simplement à votre intimité.

Imaginez ce scénario : Vous êtes en train de lire dans l'avion ou dans l'autobus, et la personne assise derrière vous s'étire le cou pour observer ce que vous lisez. Vous ne vous sentiriez sans doute pas très à l'aise, non pas parce qu'il s'agirait d'information secrète ou embarrassante, mais parce que l'on empiète sur votre vie privée.

Peut-être que par infortune un individu est entré par effraction dans votre foyer ou votre voiture. Vous savez pertinemment bien que le sentiment d'intrusion peut être encore plus pénible que la perte même d'objets volés.

Or, la vie privée est plus qu'un besoin inné. Il s'agit d'un droit fondamental de la personne, reconnu comme tel par les Nations Unies. Comme l'a dit le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, ce droit est « au cour de la liberté dans un État moderne ».

Cela s'explique par le fait qu'il ne peut y avoir de véritable liberté sans vie privée. Si nous devons vivre nos vies en sachant qu'à tout moment quelqu'un - et plus particulièrement un agent de l'État - pourrait métaphoriquement ou bien littéralement être en train de regarder par-dessus notre épaule, nous ne sommes pas véritablement libres.

Si nous devons peser chaque action, chaque déclaration, chaque contact humain en nous demandant qui pourrait le découvrir, le prendre en note, le juger, le mal interpréter ou l'utiliser d'une tout autre façon contre nous, nous ne sommes pas véritablement libres.

En fait, nombreux sont ceux qui ont soutenu que la vie privée est le droit dont découlent toutes nos autres libertés - liberté de parole, liberté d'association, liberté de choix, ainsi que toutes les libertés auxquelles on peut penser.

Ceci explique le fait que l'absence d'une véritable vie privée est une caractéristique distinctive de tant de sociétés totalitaires. Et c'est pourquoi la vie privée et les autres libertés et valeurs chéries par nos sociétés respectives ne sont pas des caprices ou du luxe dans la situation actuelle.

Ces valeurs - dans un sens bien réel - sont les véritables enjeux de cette situation.

Le terrorisme n'est pas une action, c'est un effet. L'essence du terrorisme est l'impact qu'il est censé avoir sur ceux qui en sont témoins - la capacité de faire peur, de démoraliser, de miner la volonté d'une société de résister aux exigences des terroristes.

Habituellement, il s'agit de quelque chose d'assez spécifique - l'indépendance d'une région particulière ou l'installation d'une certaine forme de gouvernement. Mais de toute évidence, les buts du mouvement terroriste actuel sont beaucoup plus vastes et diffus - c'est la nature même de la société américaine et, par extension, de toutes nos sociétés occidentales, que les terroristes cherchent à attaquer et à miner. Nos libertés et nos valeurs, incluant l'importance du droit à la vie privée, en sont précisément la cible.

Loin d'assurer notre sécurité, chaque acte irréfléchi visant à réduire ces libertés - chaque empiètement inutile sur la vie privée - serait une victoire pour le terrorisme, une preuve de sa capacité à semer la confusion dans notre société qui ne pourrait qu'encourager de nouveaux actes de violence.

Je sais que c'est devenu quasiment un cliché que de dire que si nous faisons ou si nous ne faisons pas ceci ou cela, « les terroristes l'emporteront ». Mais lorsqu'il s'agit de sacrifier un droit fondamental comme la vie privée, vous n'avez pas à me croire sur parole.

Prenez plutôt au mot une personne d'autorité en ce qui concerne les buts des terroristes du 11 septembre : Oussama bin Laden. Dans une déclaration faite environ un mois après les attaques, ce dernier a prédit que « la liberté et les droits de la personne en Amérique sont condamnés. Le gouvernement des États-Unis entraînera le peuple américain - et l'Ouest en général - dans un enfer insupportable et une vie étouffante. »

Les attentats du 11 septembre ont brisé des tabous solidement ancrés. Ils ont porté atteinte au concept même de civilisation, de comportement civilisé, tel que nos sociétés l'entendent. Il ne fait aucun doute qu'ils ont percé un trou dans le tissu de toutes nos sociétés occidentales.

Notre défi consiste à raccommoder d'urgence ce trou et à renforcer le tissu, en réaffirmant avec d'autant plus de vigueur et de clarté les droits, libertés et valeurs qui définissent notre mode de vie.

Ainsi, en ce qui a trait à la vie privée - ce droit fondamental - notre défi consiste à nous prémunir contre les ingérences fondées sur le réflexe, la commodité ou des motifs secrets.

Nous devons éviter de tomber en proie à l'illusion qu'une érosion systématique de la vie privée est un moyen raisonnable, nécessaire ou efficace d'assurer notre sécurité.

Nous devons nous prémunir contre la tendance des gouvernements de créer de nouvelles bases de données qui violent la vie privée, en justifiant des circonstances exceptionnelles en vue d'accroître la sécurité, tout en cherchant à utiliser cette information pour une panoplie d'autres buts gouvernementaux, ou des buts qui ont trait à l'application de la loi et qui n'ont rien à voir avec la lutte au terrorisme - pour la simple raison que cette information existe.

Et nous devons nous protéger contre l'ardeur des corps policiers et autres organismes de l'État à utiliser la réponse aux attaques du 11 septembre comme un cheval de Troie dans le but d'acquérir de nouveaux pouvoirs envahissants ou de supprimer des sauvegardes établies simplement parce que cela fait leur affaire.

Il ne s'agit pas là d'inquiétudes purement théoriques.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada vient tout juste de mettre sur pied - en dépit de vives objections de ma part - une vaste base de données, style « Big Brother », qui rassemblera de l'information personnelle sur tous les passagers aériens canadiens. Le gouvernement entend ainsi conserver, pendant une durée de six ans, des données sur toutes vos activités de voyage par avion -vos points de destination, vos compagnons de route, le mode de paiement de votre billet, la durée de votre séjour, le nombre de valises que vous enregistrez chaque fois, et même vos préférences alimentaires.

Et en vertu des dispositions sur la communication de renseignements de la Loi sur les douanes, ces données pourront servir à une gamme quasi illimitée de buts gouvernementaux qui n'ont absolument rien à voir avec la lutte au terrorisme.

Le projet de loi anti-terroriste (C-55), qui est mort au feuilleton par suite de la prorogation du Parlement mais que le gouvernement entend remettre à l'ordre du jour, renferme une disposition qui exige bel et bien une auto-identification obligatoire auprès des autorités policières.

La GRC serait autorisée à parcourir les listes de passagers aériens pour dépister les personnes recherchées en vertu d'un mandat émis pour toute infraction au Code criminel punissable d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

En vertu de la prétendue proposition « Initiative d'accès légitime » que le gouvernement a mise de l'avant, nos communications Internet et téléphoniques feraient l'objet de fouilles à un niveau sans précédent.

Le 11 septembre a été une tragédie et une atrocité. Nous ne devons pas permettre à l'État de saisir cette occasion pour envahir notre vie privée pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la lutte anti-terroriste.

On peut être tenté de penser que nous serons plus en sécurité si la vie privée est mise de côté et qu'on se met à recueillir sans distinction davantage d'information au sujet d'un peu tout le monde. En fait, je pense que nous serions probablement beaucoup moins en sécurité.

Qui trierait toute cette information additionnelle – Imaginez les ressources qui seraient nécessaires.

Une surabondance d'information aurait probablement comme résultat de diminuer les ressources et l'attention consacrées aux activités ciblées, qui seules constituent une approche efficace pour contrer le terrorisme. Nous ne ferions que créer une forêt d'information plus dense où les terroristes pourraient trouver abri.

Nous devons plutôt distinguer entre l'information et les renseignements. Davantage d'information au sujet de tout le monde n'accomplira pas grand chose, si ce n'est de violer la vie privée des gens et de transformer chaque citoyen en un suspect. Les renseignements - contacts, enquêtes et fouilles ciblés, fondés sur des soupçons - sont une tout autre réalité.

Afin de nous mettre à l'abri du terrorisme, nous avons besoin non pas d'incursions irréfléchies dans la vie privée, mais d'être mieux renseignés, dans les deux sens du terme.

Peut-être devrons-nous accepter de nouvelles mesures d'ingérence pour améliorer la sécurité. Mais ces décisions devront être prises calmement, avec soin et au cas par cas.

Le fardeau de la preuve doit toujours appartenir à ceux qui soutiennent qu'une nouvelle ingérence dans la vie privée est requise au nom de la sécurité.

Au Canada, j'ai suggéré que toute mesure proposée en ce sens doit satisfaire à un test à quatre volets :

Elle doit être manifestement nécessaire pour répondre à un besoin précis.

II doit être possible de démontrer que cette mesure est probablement efficace pour atteindre le but visé. En d'autres termes, il doit y avoir une bonne probabilité qu'elle accroîtra considérablement la sécurité, et non qu'elle nous fera seulement nous sentir plus en sécurité.

L'ingérence dans la vie privée doit être proportionnelle à l'avantage recherché sur le plan de la sécurité.

Et il doit pouvoir être démontré qu'aucune autre mesure moins envahissante ne pourrait donner le même résultat.

La nécessité, l'efficacité, la proportionnalité et l'absence d'une mesure moins envahissante - voilà le test qui je crois peut nous permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour accroître la sécurité, sans sacrifier inutilement la vie privée.

Je crois qu'il s'agit d'un test sur lequel nous devons résolument insister.

Il s'agit d'un test auquel la plupart des mesures d'ingérence qui sont proposées instinctivement dans divers pays - mesures qui comprennent les cartes d'identité nationales, la surveillance vidéo dans les lieux publics et la rétention massive des données d'Internet - seraient loin de répondre.

Une des leçons les plus manifestes de l'histoire est que les menaces les plus importantes à la liberté surviennent non en temps de stabilité, où tout va bien, mais plutôt en temps de bouleversements, lorsque la fidélité aux valeurs et principes semble un luxe qu'on ne peut se permettre.

Et l'histoire nous enseigne qu'à chaque fois que nous avons cédé à ce genre de réaction, nous avons vécu pour le regretter.

Sur le coup, la perte de liberté peut sembler minime, insignifiante même, lorsqu'on la compare au bénéfice de la sécurité qu'on recherche.

Et pourtant ces menaces progressives sont précisément celles dont nous devons nous méfier le plus. Edmund Burke a compris ce danger lorsqu'il a écrit, « Le véritable danger survient lorsque la liberté est rongée peu à peu, par commodité. »

Le défi qui nous attend aujourd'hui, dans le sillage du 11 septembre, est de refuser de permettre que le droit fondamental à la vie privée soit rongé peu à peu, par commodité.

Si nous croyons véritablement que le droit à la vie privée est, dans son essence, la manifestation du respect qu'a la société envers l'inviolabilité de l'individu, alors nous nous devons d'exiger et d'accepter rien de moins.

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