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Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de 2018

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention du ministère des Finances Canada


Le 7 septembre 2018

Lynn Hemmings
Directrice générale par intérim
Division des systèmes financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Objet : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) de 2018

Madame,

  1. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (ci-après, le Commissariat) se réjouit d’avoir l’occasion de formuler des commentaires à l’intention du ministère des Finances Canada en ce qui a trait à ses consultations sur les modifications proposées aux règlements de la LRPCFAT, telles qu’elles ont été publiées dans la Gazette du Canada le 9 juin 2018.  
  2. À titre d’information, le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi qu’à divers aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. En vertu du paragraphe 72(2) de la LRPCFAT, le Commissariat est également tenu d’examiner les mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en vue de protéger les renseignements qu’il reçoit ou recueille en application de cette loi. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
  3. Bien que le Commissariat appuie les efforts destinés à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous sommes d’avis qu’il est essentiel que nous puissions démontrer et nous assurer que les efforts déployés sont proportionnels. En ce qui concerne nos préoccupations générales à l’égard du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, j’aimerais attirer votre attention sur la comparution du commissaire à la protection de la vie privée en février 2018 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet de l’examen législatif de la LRPCFAT. Nous avons alors insisté sur l’importance d’assurer un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le respect du droit à la vie privée de la population canadienneNote de bas de page 1.
  4. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) établit que les rapports et les recommandations du Groupe d’action financière sont à la source des nombreux changements proposés aux règlements. Bien que nous reconnaissons que la coordination internationale est souhaitable et nécessaire pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous encourageons le gouvernement à promouvoir auprès du Groupe d’action financière la tenue de discussion avec les autorités internationales chargées de la protection des données pour minimiser le risque de recueillir et de conserver trop des renseignements financiers et personnels des Canadiens respectueux des lois.
  5. Le Commissariat est d’avis que les mesures prises pour renforcer le cadre financier du Canada ne peuvent être accomplies sans accorder une attention égale aux effets qu’auront les modifications sur les droits à la vie privée des Canadiens. Par conséquent, nous continuons de promouvoir l’exécution d’une analyse approfondie des données fondée sur le risque au moment de la collecte, ainsi que l’établissement de critères permettant de limiter la collecte, la communication et la conservation de données aux situations susceptibles de correspondre à des manifestations potentielles de financement d’activités terroristes ou de blanchiment d’argent.
  6. À cette fin, je propose que pour assurer la proportionnalité, les discussions avec le Commissariat doivent avoir lieu avant la mise au point et la mise en œuvre de ces nouveaux règlements. Les points à discuter comprennent l’exigence de recueillir les adresses IP et les identificateurs uniques de matériel, l’élargissement de la portée et les points de données recueillis pour rendre compte sur les transferts électroniques de fonds de même que les nouvelles exigences relatives aux bénéficiaires effectifs. Ainsi, nous pourrons travailler ensemble pour assurer un équilibre adéquat entre la protection du droit à la vie privée des Canadiens et le respect de l’obligation du Canada à assurer la mise en place d’un régime solide de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  7. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de faire connaître nos opinions et nous collaborerons avec plaisir avec vos représentants sur toute question soulevée dans cette soumission.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

(Document original signé par)

Barbara Bucknell
Directrice, Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires,

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