Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Un homme se voit refuser l'accès à ses renseignements personnels à la suite d'une enquête sur les crimes de guerre
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
La communication de renseignements durant un appel doit être limitée
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada
Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée concernant le Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada
Conclusions sur la surveillance vidéo
Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée sur la surveillance vidéo par la GRC à Kelowna
Affichage des éléments 161 à 164 de 164.
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