Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Communication non autorisée d'un numéro d'assurance sociale (NAS)
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Un recenseur de Statistique Canada trouvé non responsable de la communication de renseignements personnels aux banques
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Plaintes relatives aux délais de réponse
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Transmission de renseignements par télécopieur
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Traitement de dossiers originaux au lieu de photocopies
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Les ministères sont responsables des renseignements recueillis en vertu d'un marché
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
La GRC exige des frais pour les rapports d'analyse de la circulation
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
Le MDN conserve et utilise indûment des renseignements sur des délinquants réhabilités
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
La demande de renseignements sur l'impôt par la SCHL est inappropriée
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
Surveillance indue des comptes de courrier électronique d'employés
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002
Affichage des éléments 151 à 160 de 164.
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