Aucune preuve que la Commission des droits de la personne ait accédé à la connexion Internet d’une femme

Une femme a déposé une plainte à l’effet que la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) aurait recueilli et utilisé indûment ses renseignements personnels. Elle allègue que dans le cadre d’une enquête, la CCDP a accédé à sa connexion Internet sans fil pour ouvrir une session et afficher des messages sur un site Web militant pour la suprématie blanche.

En réponse à une assignation décernée au cours d’une audience publique du Tribunal canadien des droits de la personne, un fournisseur d’accès Internet a communiqué le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un abonné associé à une adresse de protocole Internet (IP) à laquelle aurait accédé la CCDP au cours de son enquête. L’abonné en question était la plaignante.

Dans une décision antérieure, le Commissariat avait conclu qu’une adresse IP constituait un renseignement personnel si on pouvait l’associer à une personne identifiable.

Toutefois, l’enquête n’a permis de découvrir aucune preuve à l’effet que la CCDP avait recueilli, utilisé ou communiqué des renseignements personnels sur la plaignante — ni même entendu parler de cette personne avant les allégations faites au tribunal. Des spécialistes en technologie ont avancé que l’adresse IP de la plaignante avait été associée à la CCDP suite à une erreur de couplage commise par un tiers — une situation qui aurait pu survenir de différentes manières sans que la CCDP soit impliquée.