Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE : Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
...Pour ce qui est des renseignements personnels du plaignant, la banque soutient que ce dernier a implicitement... conjoints pour les aviser, entre autres, qu’il sera nécessaire de discuter des actifs et des dettes... et de ses actifs, ou proposer une demande de prêt hypothécaire à un seul demandeur. Si aucune des parties...
Enquête sur les pratiques d’authentification et de transfert de données utilisées pour une offre de cartes-cadeaux de Loblaw
...que Loblaw et d’autres épiceries au CanadaNote de bas de page 1 ont fait payer un prix trop élevé... certains renseignements dans le cadre du processus d’inscription et, dans une petite proportion... mars 2018, Loblaw a modifié son message aux personnes souhaitant s’inscrire en indiquant clairement...
Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
...qu’elles sont claires et de fournir des « outils de travail » et une formation spécialisée au personnel... de page 1 et des attentes raisonnables d’une personne dans la situation du plaignant. La clause... que cette dernière s’engage à préserver la confidentialité et le caractère privé des renseignements personnels...
L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
...L’historique de vente comprenait le prix et la date des trois dernières ventes enregistrées... dans le domaine (le « fournisseur d’information sur les assurances »). Note de bas de page 1 Fins... c. Canada [Ministre de la Santé], 2008 CF 258 [CanLII]). Note de bas de page 2 L’intimée a allégué...
Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
...qu'il n'était pas dans ses habitudes de communiquer de vive voix les soldes des comptes des clients...
Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
...lui a demandé de remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte utilisé pour les nouveaux... son site WebNote de bas de page 1 : L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation... qui établissent en général les exigences détaillées auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer...
Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels
...personnels auprès de l’institution gouvernementale. En raison d’un manque de documents appropriés... à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institutionNote de bas de page 1... le Commissariat et ne communiquer aucun renseignement précisé à l’alinéa 9(2.4)(c)Note de bas de page 2...
Une banque donne des renseignements inexacts sur les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis lorsqu'un client passe prendre une carte de crédit
...l'information qu'elle recueillera au type et au lieu d'émission de la nouvelle pièce d'identité... certains renseignements apparaissant sur ce dernier. Or, le dossier du plaignant faisait déjà état.... Selon la banque, l'employé qui a servi le client a estimé que le dossier de ce dernier ne respectait...
L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
...connaissance du courriel adressé à la chroniqueuse, dans lequel le plaignant demande clairement à cette dernière de régler le différend en son nom et lui communique de son plein gré ses renseignements... ne pas avoir à payer intégralement les frais mensuels du service Internet. À la fin de son courriel...
Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque
...document et en les imprimant en petits caractères; (c) en ne rédigeant pas ces renseignements en termes clairs et simples pour qu'un client ordinaire puisse les comprendre; (d) en ne fournissant... personnels en petits caractères ou dans des documents que les clients n'ont pas à portée de main. Bien que...
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