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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Tri par date / Tri par pertinence
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-001

Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

...plus restrictif pour le bloc Intérêts. Dans le bloc Coordonnées, un peu plus de 5 % des jeunes... communautaires ouverts comptent plus de jeunes et ont des paramètres par défaut moins restrictifs... incitent les jeunes à penser que les activités en ligne sont privéesNote de bas de page 5. Trop souvent...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-005

Une enquête relative à une société de services de pardon n’offre aucune preuve de divulgation alléguée d’un dossier de jeune contrevenant, mais révèle l’absence d’une politique de confidentialité

...indiquait clairement qu'il avait fait l'objet d'une accusation comme jeune contrevenant. La défenderesse... alléguée d’un dossier de jeune contrevenant, mais révèle l’absence d’une politique de confidentialité... de services de pardon n’offre aucune preuve de divulgation alléguée d’un dossier de jeune contrevenant...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-012

Au moment de demander un remboursement au régime d’assurance-maladie privé de son père, une jeune adulte est contrainte de présenter ses demandes de règlement par l’intermédiaire de ce dernier et de consentir à ce que ses renseignements personnels soient communiqués à son père

...financé à 100 % par l’employeur de ce dernier (le promoteur du régime). La jeune femme a contesté...Au moment de demander un remboursement au régime d’assurance-maladie privé de son père, une jeune... un remboursement au régime d’assurance-maladie privé de son père, une jeune adulte est contrainte...

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-010

À la suite d'un cas où une adolescente a été victime d'usurpation d'identité en ligne, le site de réseautage social Facebook accepte d'aider, au cas par cas, les non-utilisateurs à rétablir leur réputation en ligne

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Rapport de conclusions : À la suite d'un cas où une adolescente a été victime d'usurpation d'identité en ligne, le site de réseautage social Facebook accepte d'aider, au cas par cas, les non-utilisateurs à rétablir leur réputation en ligne

...de sensibiliser les jeunes et leurs parents aux utilisations malveillantes possibles de la technologie... par l'atteinte à la réputation de sa jeune fille qui avait été victime d'usurpation d'identité... rappelle l'importance de sensibiliser les jeunes et leurs parents aux usages abusifs...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-011

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

...en matière de protection des renseignements personnels aux jeunes utilisateurs et à leurs parents... et aux jeunes adultes informent leurs parents de leurs interactions en ligne... s’adresse à des enfants de moins de 13 ans, un groupe démographique plus jeune...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-338

Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone

...Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2006-338: Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone Manque de clarté des motifs évoqués...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-163

Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

...Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-163: Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements...

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :

Une entreprise de gestion immobilière modifie son formulaire de demande de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif

...afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte... de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif... clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte réglée...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-353

L'ombudsman d'une banque modifie son entente de consentement pour expliquer clairement ses pratiques en matière d'échange de renseignements personnels entre son bureau et la banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L’ombudsman d’une banque modifie son entente de consentement pour expliquer clairement ses pratiques en matière d’échange de renseignements personnels entre son bureau et la banque

...L’ombudsman d’une banque modifie son entente de consentement pour expliquer clairement... modifie son entente de consentement pour expliquer clairement ses pratiques en matière d'échange... de consentement pour expliquer clairement ses pratiques en matière d'échange de renseignements personnels...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-004

Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

...Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin... du client du comportement de ce dernier dans le magasin Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin Résumé de conclusions d'enquête en vertu...

Date de conclusions :

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