Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »
Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
Prise de photographies d'appartements de locataires sans leur consentement pour fins d'assurance
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Prise de photographies d’appartements de locataires sans leur consentement pour fins d’assurance
Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires
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