Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Communiqué : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins - Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins
Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins
Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation
Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente
Une entreprise de camionnage recueille des renseignements personnels prévus pour Douanes Canada
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage recueille des renseignements personnels prévus pour Douanes Canada
Utilisation et communication de renseignements personnels dans les annuaires téléphoniques
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Utilisation et communication de renseignements personnels dans les annuaires téléphoniques
Inscription du numéro de compte sur un chèque à la banque
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Inscription du numéro de compte sur un chèque à la banque
Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit
Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande
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