Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-34 : Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement
La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35 : La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage
Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30 : Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client
Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-31 : Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte
Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32 : Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi
Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour violation des renseignements personnels
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33 : Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour
Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-29 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt
Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-28 : Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne
Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-27 : Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque
Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-26 : Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt
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