Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Vérification de crédit pour ouvrir un compte de dépôt personnel
...de dépôt personnel sans frais. Ses inquiétudes portaient également... avec les bureaux de crédit et le moment de l'échange n'était pas clair. Résultat La banque...
Une entreprise de camionnage formule et met en ouvre une politique sur la protection des renseignements personnels
...L'entreprise de camionnage, une petite entreprise familiale, n'avait pas de processus officiels de présentation...
Un magasin instaure des changements à la suite d'un incident concernant un ordinateur portatif
...établi par la politique du magasin, la société a remis à la plaignante un nouvel ordinateur. Quelques mois plus tard, la plaignante a reçu un appel téléphonique d'une personne qui avait des nouvelles...
Des préoccupations donnent lieu à un meilleur libellé du consentement
...à la plaignante une copie du nouveau libellé dès qu'il aura été approuvé et imprimé. Elle a fait savoir...
Fenêtres qui révèlent beaucoup trop de renseignements
...La banque a reconnu l'existence du problème et a mis sur pied un nouveau processus qui prévoit le retrait...
Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque
...document et en les imprimant en petits caractères; (c) en ne rédigeant pas ces renseignements en termes clairs et simples pour qu'un client ordinaire puisse les comprendre; (d) en ne fournissant... personnels en petits caractères ou dans des documents que les clients n'ont pas à portée de main. Bien que...
Incident : Un site Web diffuse des conversations par téléphones cellulaires
...en question avait été transféré à un serveur de New York, sous une nouvelle direction. Étant donné...
La commissaire à la vie privée dit « Non » aux caméras de surveillance de rues
...et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest Téléphone : (867) 669-0976 Sans frais : 1-888-521-7088.... Avec les années, l'entreprise s'est développée et a finalement été prise en charge par le fils du propriétaire, M... que l'exige la Ville de Yellowknife. Au cours de la première semaine de ce dernier mois de mai...
Incident : Une entreprise de transport recueille et communique des renseignements personnels concernant les passagers
...des directives claires selon lesquelles la communication de la date de naissance... établissant encore plus clairement qu'ils ne doivent pas recueillir de renseignements personnels au moment...
Affichage des éléments 121 à 129 de 129.
- Date de modification :