Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant la section 12 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'information préalable sur les voyageurs et à l'information relative au dossier passager

Le 28 novembre 2012
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Je remercie le président et les membres du Comité de m’offrir l’occasion de m’exprimer sur les questions liées à la protection de la vie privée qui découlent de la section 12 du projet de loi C-45. Mon nom est Chantal Bernier et je suis commissaire adjointe à la protection de la vie privée; je suis accompagnée de Carman Baggaley, notre conseiller principal en politiques et recherches internationales. La commissaire s’excuse de ne pas pouvoir comparaître devant le Comité aujourd’hui.

Je me propose de décrire d’abord brièvement devant vous la modification proposée. Par la suite, je vous résumerai les programmes touchés par cette modification, puis je conclurai en commentant les questions que la modification soulève en matière de protection de la vie privée.

La modification en question touche le paragraphe 107.1(1) de la Loi sur les douanes et vise à exiger de la part des transporteurs de fournir des renseignements sur toute personne qui « devrait être à bord ». L’objectif concret de cette modification consiste notamment à permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada (ou ASFC) de recueillir des renseignements sur les passagers des vols internationaux à destination du Canada avant le départ des aéronefs.

Bien que la modification puisse paraître relativement mineure en soi, elle est liée à un programme qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de grandes quantités de renseignements personnels potentiellement sensibles sur les passagers aériens arrivant au Canada. Dans cette perspective, il est nécessaire d’approfondir la réflexion sur la transparence du programme et ses liens avec les autres programmes du genre.

Programme IPV/DP

Les renseignements réglementaires correspondent à deux types de renseignements distincts, mais connexes : l’information préalable sur les voyageurs (IPV) qui correspond à l’information « biographique » que l’on retrouve dans le passeport ou dans les autres documents de voyage, et l’information relative au dossier passager (DP) qui correspond aux données que l’on trouve généralement dans un système de réservation, soit l’information sur le vol ou le voyage entrepris telle que le mode de paiement du billet, le nombre de bagages enregistrés, le type de siège et différentes dates comme la date d’émission du billet et la date du voyage.

L’IPV est essentiellement statique, alors que l’information relative au DP change d’un voyage à l’autre. L’information du DP peut être beaucoup plus révélatrice puisqu’elle fournit des renseignements sur les compagnons de voyage, sur la personne qui a acheté le billet et sur l’itinéraire du voyageur. Même un tarif spécial pour participer à une conférence ou à un événement peut apporter des indications sur le voyageur. Le DP est précieux pour les autorités frontalières en particulier parce qu’il peut servir à créer des profils et à tirer des conclusions.

Le Commissariat s’intéresse depuis longtemps au programme IPV/DP. Nous avons exprimé de nombreuses inquiétudes lorsque le programme a été annoncé pour la première fois il y a une dizaine d’années. Le ministre du Revenu national, qui était responsable du programme à l’époque, a effectué plusieurs changements en avril 2003 en réponse à certaines de nos inquiétudes.

Des changements supplémentaires ont également été apportés au programme à la suite de négociations avec l’Union européenne. Ces changements ont permis de limiter l’utilisation de l’information issue du programme IPV/DP à certaines fins, de dépersonnaliser l’information après 72 heures et de restreindre l’accès à l’information. Le programme prévoit également la suppression de l’information après trois ans et demi à moins que l’information ait été utilisée à des fins administratives ou d’application de la loi.

J’aimerais maintenant attirer votre attention sur deux préoccupations que nous avons à l’égard de la modification proposée en matière de protection de la vie privée. La première concerne la collecte de renseignements personnels au-delà de l’objectif principal du programme. La seconde se rapporte au manque de transparence et de clarté de ces programmes.

La collecte d’information au-delà de l’objectif du programme

Avec les amendements proposés dans le projet de loi C-45, nous comprenons que l’information sur les voyageurs sera envoyée à l’ASFC bien avant leur départ. Concrètement, cela signifie que l’ASFC pourrait recueillir des renseignements plus tôt qu’elle le fait aujourd’hui et pourrait ainsi obtenir de l’information sur les personnes qui annulent leur voyage à la dernière minute. Si tel est le cas, nous serions préoccupés du fait que des renseignements personnels seraient recueillis sans justification puisque la personne ne voyage plus vers le Canada. Si un passager ne monte pas à bord d’un aéronef en direction du Canada, la raison pour laquelle le gouvernement recueille et utilise l’information de ce passager devient floue.

Nous croyons que cette question est importante et qu’elle doit être abordée par les représentants de l’ASFC.

Ouverture et transparence

En ce qui à trait à l’ouverture et à la transparence, la question est soulevée en relation au rapport entre le programme IPV/DP, les programmes similaires et la révision par le Parlement. Le programme IPV/DP devrait être examiné en lien avec les autres programmes du genre, soit la proposition d’autorisation de voyage électronique (AVE) et le Programme de protection des passagers — liste des personnes interdites de vol ou PPP.

La section 16 du projet de loi C-45 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésafin de permettre la mise en place du programme d’autorisation de voyage électronique. Ce programme exigera de la part des personnes provenant de pays dispensés de visa, par exemple les Australiens, les Néo-zélandais et la plupart des Européens, de remplir un formulaire de demande et de le présenter à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) avant de venir au Canada. Nous croyons comprendre que CIC utilisera l’information fournie pour identifier les personnes susceptibles d’être inadmissibles au Canada.

De plus, le PPP existe depuis 2007. Ce programme vise à identifier les personnes qui peuvent représenter une menace pour la sûreté aérienne et à les empêcher de monter à bord des aéronefs. Le Programme de protection des passagers est administré par Sécurité publique Canada et Transports Canada.

Les liens entre le programme IPV/DP et le programme d’autorisation de voyage électronique proposé et le PPP nous semblent peu clairs et, si tel est le cas pour nous, nous doutons que la population canadienne comprenne la manière dont les programmes sont liés entre eux. Ces programmes devraient être examinés conjointement plutôt que séparément afin de mieux comprendre la manière dont ils se chevauchent et interagissent entre eux. Les voyageurs risquent de ne pas pouvoir venir au Canada dans le cadre d’un de ces programmes et, dans la mesure où ils seront administrés par différents ministères et organismes, le processus de recours pour chacun des programmes variera.

Quant à la révision par le Parlement, le manque de transparence et la mesure dans laquelle les détails du programme sont contenus dans les règlements et sont négociés secrètement avec les autres pays figurent parmi nos préoccupations constantes. Même si nous comprenons que les négociations internationales exigent un certain niveau de secret, la transparence impose de maintenir le secret à un niveau minimum afin que les citoyens respectueux des lois comprennent bien le système mis en place et le niveau d’intrusion proposé.

Des questions fondamentales sur le programme IPV/DP telles que la nature des données fournies à l’ASFC, la manière dont les renseignements peuvent être utilisés, à qui ils pourront être communiqués et la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés ne sont pas définies dans la Loi sur les douanes. Dans une large mesure, ces questions ont été déterminées lors des négociations avec les autres pays, plus particulièrement avec l’Union européenne.

Un nouvel accord sur le DP est en cours de négociation avec l’Union européenne. Au regard de l’accord entre l’UE et les É.-U. approuvé plus tôt cette année, nous craignons qu’en vertu d’un nouvel accord entre le Canada et l’UE, l’ASFC recueille davantage de renseignements qui seront utilisés à un plus grand nombre de fins et conservés plus longtemps.

Pour terminer, en ce qui concerne la surveillance parlementaire, nous tenons à souligner le manque de précision des amendements soumis à ce comité. En effet, il n’y a rien dans la présente législation qui codifie la nature spécifique des données ou encore la manière dont les renseignements IPV / DP seront utilisés. Ces questions de fond sont plutôt renvoyées à la réglementation ou encore à la politique ministérielle interne, évitant ainsi un examen par le Parlement.

Conclusion

Les pouvoirs et les moyens confiés aux agents gouvernementaux travaillant dans nos aéroports et aux frontières sont considérables. Il est donc raisonnable de croire que le niveau de transparence et de contrôle associé aux programmes de sécurité soit proportionnel à ces responsabilités, notamment en ce qui concerne le programme IPV/DP.

Nous pensons que le gouvernement devrait se montrer beaucoup plus transparent sur la justification de la collecte et de l’utilisation des renseignements sur les passagers pour le programme touché par la modification et d’autres programmes de voyage connexes.

Je vous remercie de nouveau de m’avoir offert la possibilité de m’exprimer sur ces questions importantes et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.