6. DISPOSITIONS ESSENTIELLES
Le Commissariat
s’attend à ce que tous les mandataires (individuellement et en tant que membres
d’une équipe) aient le niveau de compétence, d’expertise et d’expérience requis
pour fournir les services juridiques demandés selon la nature et la complexité
des questions juridiques en cause. La sélection se fonde sur le principe selon
lequel le Commissariat s’attend à des services et à des conseils juridiques de
la plus haute qualité, conformes aux exigences raisonnables en matière de
coûts, d’efficience et d’efficacité.
Le Commissariat
s’attend à ce que les mandataires se comportent selon les exigences les plus rigoureuses,
et ce tant sur le plan personnel que professionnel. Ils doivent respecter la
loi, se conformer aux politiques gouvernementales fédérales et agir avec
intégrité, équité et impartialité en tout temps. Les mandataires doivent
respecter le secret professionnel, assurer la confidentialité de l’information
et éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu.
Les taux horaires
de facturation des services juridiques sont négociés au cas par cas. Le Commissariat applique habituellement les taux horaires des mandataires du ministère de la Justice, tels qu’ils sont indiqués sur le site Web du Ministère, ou des taux plus élevés si cela est raisonnable et justifié dans le contexte. D’autres ententes sur
la facturation peuvent être négociées avec les mandataires, lesquelles incluent
des taux fixes, une facturation en bloc, une somme forfaitaire et des taux
pondérés.
Le Commissariat
s’attend à ce que les mandataires soient responsables sur le plan financier,
qu’ils adoptent des pratiques d’économie dans le traitement des dossiers et
qu’ils se conforment aux dispositions administratives, aux lignes directrices
en matière de facturation et aux politiques régissant les honoraires et les
dépenses.
Chaque membre de
l’équipe (conseiller juridique et adjoints juridiques dont le conseiller
juridique est responsable) doit contribuer de façon importante à l’excellence
des résultats, lesquels doivent répondre aux besoins opérationnels du
Commissariat.
Le Commissariat
s’attend à ce que les cabinets qui se sont dits intéressés à être nommés
mandataires soient à tout le moins prêts à prendre les engagements suivants :
- souscrire une assurance
responsabilité dans la ou les provinces ou le ou les territoires où la pratique
est exercée, conformément aux exigences des sociétés du Barreau ou des
associations du Barreau de la juridiction en question;
- se conformer aux lignes directrices
sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral qui visent à ce que les marchés
avec le secteur privé soient conformes aux normes de déontologie les plus
rigoureuses;
- s’assurer que chaque avocat membre
de l’équipe juridique soit un membre en règle d’un barreau provincial ou
territorial;
- s’assurer que chaque avocat membre
de l’équipe juridique et que tout membre de leur personnel qui devra avoir
accès aux documents relatifs au travail assigné se conforment aux exigences en
matière de sécurité indiquées dans le présent document;
- respecter les normes de technologie
définies par le Commissariat et stipulées dans toute entente éventuelle pour
des services juridiques avec le Commissariat.
Le Commissariat
est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels et, à ce titre, tous les
renseignements présentés dans le cadre de la présente DI seront la propriété du
Commissariat. Tous les renseignements reçus seront considérés comme
confidentiels et seront assujettis aux dispositions de ces lois concernant la
communication de renseignements, ou de toute autre loi applicable.
Conformément à la
Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS), quiconque veut avoir accès à
des renseignements et biens de nature délicate que le gouvernement du Canada a
en sa possession doit faire l’objet, au minimum, d’une vérification de la
fiabilité. Tous les conseillers juridiques autorisés ainsi que les
membres de leur personnel qui devront avoir accès aux dossiers du Commissariat
feront donc l’objet, au minimum, d’une vérification de la fiabilité. Dans
certaines circonstances ou dans des cas particuliers, lorsque les mandataires
devront avoir accès à des renseignements ou des biens classifiés du
gouvernement, ils devront, ainsi que les membres de leur personnel, obtenir une
cote de sécurité supérieure avant d’être autorisés à y avoir accès.
Les dossiers créés durant l’exécution des travaux juridiques
attribués sont la propriété du Commissariat. Conformément à la PGS, les
documents du Commissariat doivent être sauvegardés de façon appropriée en tout
temps et ne doivent être accessibles qu’au personnel ayant la cote de sécurité
appropriée du gouvernement fédéral.
Les exigences en
matière de sécurité sont définies au cas par cas. Le Commissariat fournira une
orientation et soutiendra la ou les demandes en vue d’obtenir une cote de
sécurité pour les mandataires appropriés. Les mandataires doivent s’engager à
collaborer pleinement, à se conformer aux processus et procédures de
vérification de la sécurité et à respecter les obligations visant la tenue des
dossiers actifs et le retour des dossiers fermés. Les exigences en matière de
sécurité ainsi que les instructions et les procédures connexes peuvent être
définies dans le contrat de service et/ou l’énoncé de travail, et au moyen des
instructions du superviseur des mandataires pendant la période visée par le
contrat.
S’il y a lieu,
avant et pendant toute la durée de leur nomination à titre de mandataires, le
Commissariat peut exiger des cabinets qu’ils fournissent la preuve qu’ils se
conforment aux dispositions essentielles susmentionnées.
