Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme l’indique le tableau des autorisations, les autorisations disponibles pour l’année sont de 23,1 millions de dollars (M$), ce qui représente 9/12 du montant du Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Commissariat et du report du budget de fonctionnement. Cette diminution de 7,4 M$ par rapport aux autorisations disponibles en 2019-2020 est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre de séances limité au printemps dont disposait le Parlement pour étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le Commissariat devrait recevoir l’intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Les autorisations totales prévues du Commissariat disponibles pour l’année 2020-2021 sont de 30,5 M$, soit le même montant qu’en 2019-2020. Au 30 septembre 2020, le Commissariat utilisait 13,3 M$ de ses autorisations disponibles, tandis que pour la même période de l’exercice précédent, le Commissariat avait utilisé 11,8 M$ de ses autorisations disponibles. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de la mesure du budget 2019 et concerne plus particulièrement les dépenses de personnel supplémentaires en raison des nouvelles embauches et des augmentations salariales suite à la ratification des conventions collectives.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,7 M$ ou 11,4 % par rapport à l’année précédente, tandis que les dépenses cumulatives de l’année ont augmenté de 1,5 M$ ou 12,6 % comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Ces augmentations sont principalement attribuables à la mise en œuvre de la mesure du Budget 2019 et concernent plus particulièrement les dépenses de personnel supplémentaires en raison des nouvelles embauches et des augmentations de salaire suite à la ratification de conventions collectives et aux achats de licences de logiciels supplémentaires. Cependant, en raison de la pandémie de la COVID-19, les dépenses du Commissariat pour les voyages, les expositions, la formation, la traduction et les services d’aide temporaire ont diminué. L’acquisition de matériel informatique par le Commissariat a également diminué par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Comme mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2020-2021 du Commissariat.

L’éclosion de la maladie à coronavirus a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et de distanciation sociale, ont provoqué des perturbations importantes dans les entreprises du monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l’impact de la pandémie de la COVID-19 sont inconnus pour l’instant. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de manière fiable la durée et la gravité de l’impact sur la situation financière et les résultats financiers du Commissariat dans les périodes futures.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Comme c’est le cas pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux, la pandémie de la COVID-19 crée des défis pour le Commissariat. Malgré cela, nous sommes restés opérationnels tout au long de la pandémie tout en respectant les directives de santé publique. Le télétravail continue d’être très efficace pour le Commissariat et le personnel est en mesure de fournir des services comme à l’habitude.

La pandémie a entraîné une augmentation de l’activité, car l’utilisation accrue des technologies numériques a soulevé de nombreuses questions relatives à la vie privée. Il convient de noter que de nouvelles orientations ont été produites sur la protection de la vie privée dans un contexte de pandémie, qu’un cadre a été élaboré pour évaluer les initiatives liées à la COVID-19 du point de vue de la protection de la vie privée, que des efforts de mobilisation et de coordination ont eu lieu avec les homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organisations internationales et que des services-conseils ont été fournis sur de multiples initiatives liées à la COVID-19 du gouvernement fédéral et du secteur privé. Il convient également de noter que le nombre de plaintes reçues jusqu’à présent cette année a diminué par rapport à l’année dernière, tandis que les atteintes à la vie privée signalées au Commissariat ont augmenté de manière significative.

Au cours du dernier trimestre, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a partagé avec les députés de deux comités parlementaires sa réponse à une demande d’information sur les répercussions sur la vie privée de l’application Alerte COVID du gouvernement du Canada et sur la capacité des lois actuelles de bien protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Aucun autre changement important quant aux fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du deuxième trimestre de 2020-2021.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 (en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	20 955	6 062	11 844	28 454	5 450	10 519
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(150)	(57)	(57)	(200)	(48)	(48)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	2 322	774	1 548	2 269	686	1 373
Autorisations budgétaires totales	23 127	6 779	13 335	30 523	6 088	11 844
AUTORISATIONS TOTALES	23 127	6 779	13 335	30 523	6 088	11 844

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	18 766	5 950	11 469	24 305	4 775	9 457
Transports et communications	441	58	100	444	127	228
Information	381	14	49	377	92	148
Services professionnels et spéciaux	2 169	603	965	4 065	785	1 176
Location	559	63	560	429	57	391
Services de réparation et d’entretien	62	3	21	63	23	52
Services publics, fournitures et approvisionnements	80	44	61	77	22	45
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	34	34	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	443	36	38	462	183	234
Paiements de transfert	375	-	-	500	17	19
Autres subventions et paiements *	1	30	93	1	56	143
Dépenses budgétaires brutes totales	23 277	6 836	13 392	30 723	6 137	11 893
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(150)	(57)	(57)	(200)	(48)	(48)
Total des revenus affectés aux dépenses	(150)	(57)	(57)	(200)	(48)	(48)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	23 127	6 779	13 335	30 523	6 088	11 844
* L’objectif principal de cet article courant est de capturer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercise financier, par exemple, les transactions liées au cartes d’achat du gouvernement du Canada et au règlements interministériels.