Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).
Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).
Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.
Analyse de l’état des autorisations
Le financement global du Commissariat a augmenté, comme l’indique le tableau des autorisations (ci-joint). Les autorisations totales disponibles pour l’année s’élèvent à 30,5 M$, comparativement à 25,3 M$ en 2018-2019. Cet écart s’explique principalement par le nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protection de la vie privée des Canadiens afin d’améliorer la capacité du Commissariat ainsi que le rajustement aux régimes d’avantages sociaux des employés. Vous trouverez plus de précisions dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.
Au 30 septembre 2019, le Commissariat utilisait 38,8 % ou 11,8 M$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice. Pour la même période de l’exercice précédent, le Commissariat avait utilisé 42 % de ses autorisations disponibles.
Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.
Analyse des dépenses budgétaires par article courant
Conformément au tableau ci-joint sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 30 septembre 2019 ont augmenté de 0,7 M$ comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 et concerne plus précisément des dépenses en personnel supplémentaires, des services de soutien à la dotation, des licences de logiciel supplémentaires et l’acquisition d’équipements informatiques.
Risques et incertitudes
Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile découlant de la croissance de l’économie numérique. Pour plus d’informations sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter à la section intitulée Aperçu de nos plans et contexte opérationnel du plan ministériel 2019-2020 du Commissariat.
Le Commissariat évalue en permanence sa capacité à dépenser les fonds alloués compte tenu qu’il est dans sa première année de mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protection de la vie privée des Canadiens, et qu’il entreprend des initiatives importantes. À ce titre, le Commissariat étudie avec les organismes centraux la possibilité de reporter les fonds sur les années à venir afin d’être en meilleure position pour mener à bien ses priorités et son mandat.
De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et de surveiller de près tout rajustement des paiements salariaux qui serait éventuellement requis.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au cours de la période couverte par le présent rapport, un nouveau directeur de la Direction de l’analyse des technologies et un nouvel adjoint au dirigeant principal des finances, responsable de la Direction des finances et de l’administration, se sont joints au Commissariat.
Aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ne s’est produit au cours du deuxième trimestre de 2019-2020.
Approbation des cadres supérieurs :
Approuvé par,
(La version originale a été signée par)
Daniel Therrien
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Gatineau, Canada
(La version originale a été signée par)
Daniel Nadeau, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date
Date
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2018-2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses de fonctionnement | 28 454 | 5 450 | 10 519 | 23 194 | 4 898 | 9 709 |
| Moins: les revenus affectés aux dépenses | (200) | (48) | (48) | (200) | (43) | (43) |
| Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux | 2 269 | 686 | 1 373 | 2 291 | 573 | 1 146 |
| Autorisations budgétaires totales | 30 523 | 6 088 | 11 844 | 25 285 | 5 428 | 10 812 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 30 523 | 6 088 | 11 844 | 25 285 | 5 428 | 10 812 |
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2018-2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018Note de bas de page ** | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreNote de bas de page *** | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 24 305 | 4 775 | 9 457 | 17 664 | 4 433 | 8 813 |
| Transports et communications | 444 | 127 | 228 | 896 | 176 | 264 |
| Information | 377 | 92 | 148 | 696 | 81 | 184 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 065 | 785 | 1 176 | 3 617 | 637 | 1 045 |
| Location | 429 | 57 | 391 | 917 | 29 | 328 |
| Services de réparation et d’entretien | 63 | 23 | 52 | 241 | 6 | 22 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 77 | 22 | 45 | 187 | 33 | 49 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 462 | 183 | 234 | 766 | 72 | 85 |
| Paiements de transfert | 500 | 17 | 19 | 500 | - | - |
| Autres subventions et paiementsNote de bas de page * | 1 | 56 | 143 | 1 | 4 | 65 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 30 723 | 6 137 | 11 893 | 25 485 | 5 471 | 10 855 |
| Moins: les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Services de soutien internes | (200) | (48) | (48) | (200) | (43) | (43) |
| DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES | 30 523 | 6 088 | 11 844 | 25 285 | 5 428 | 10 812 |
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