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Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2020
No de cat. IP51-7F-PDF
ISSN 2560-9769


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Daniel Therrien L’année a été remplie de défis au chapitre de la défense et de la promotion du droit à la vie privée des Canadiens, et elle s’est terminée au moment où le monde a été confronté à la pandémie de COVID-19. Cette année, l’augmentation permanente du financement de 15 % reçue dans le budget fédéral de 2019 a permis au Commissariat d’accroître sa capacité à protéger la vie privée des Canadiens, surtout dans le contexte de la croissance exponentielle de l’économie numérique.

Par exemple, nous avons prodigué aux personnes des conseils sur les notifications d’atteinte à la vie privée. Nous avons également effectué une mise à jour complète de notre document d’orientation s’adressant aux institutions fédérales sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Nous avons également reçu un financement temporaire pour nous aider à réduire une très grande partie de notre arriéré d’enquêtes sur les plaintes de plus d’un an. Le Commissariat a pu réduire de 50 % l’arriéré global de plaintes de plus de 12 mois par rapport à l’année dernière.

Ces nouvelles ressources nous ont certainement aidés à réduire l’écart entre nos capacités et ce dont les Canadiens ont besoin en matière de protection de la vie privée. Cependant, cet écart demeure très important.

Nos sondages d'opinion publique nous ont appris que la grande majorité des Canadiens sont préoccupés par la protection de leur vie privée. Nous savons également que les Canadiens ont le sentiment de n'avoir que peu ou pas de contrôle sur la manière dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises et le gouvernement. Au bout du compte, nos activités servent à accroître le niveau de confiance et de protection du droit à la vie privée des Canadiens. Les sondages nous démontrent qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Par exemple, bien que nous ayons produit des orientations sur les questions relatives à la COVID-19 et sur bien d'autres sujets, la plupart des questions relatives à la protection de la vie privée ne font pas l'objet d'orientations, qu’elles soient nouvelles ou mises à jour.

Bien que l’injection de fonds nous ait aidés à mieux répondre aux changements sociaux et technologiques complexes et en évolution rapide qui touchent la vie privée des Canadiens, les ressources additionnelles ne suffisent pas à répondre entièrement aux défis que pose la protection de la vie privée.

Nous devons aussi apporter des changements fondamentaux à nos lois pour protéger les droits des Canadiens et rétablir l’équilibre dans leurs relations avec les organisations mondiales qui disposent de ressources illimitées. Des lois rigoureuses sur la protection de la vie privée sont essentielles pour favoriser la confiance envers le gouvernement et les entreprises. Sans cette confiance, l’innovation et la croissance peuvent être gravement compromises.

La pandémie de COVID-19 a rendu les lacunes de notre cadre législatif d’autant plus frappantes – et la nécessité de moderniser les lois n’en est que plus urgente.

La technologie joue un rôle important, à mesure que les gouvernements et les responsables de la santé publique s’efforcent d’enrayer la propagation de la COVID-19, par exemple, au moyen de l’élaboration d’applications de traçage de contacts et de notifications d’exposition. Entre-temps, la pandémie a aussi accéléré l’utilisation de la technologie pour socialiser, travailler, aller à l’école et obtenir des services médicaux.

Tout cela se produit dans un contexte où nos lois actuelles sur la protection de la vie privée ne procurent pas un niveau de protection efficace adapté à l’environnement numérique.

Nous sommes confrontés à des circonstances incertaines et extraordinaires pendant la pandémie. Elles révèlent à quel point il est important que les lois soient fondées sur les droits. Il est non seulement pertinent, mais plus nécessaire que jamais d’enchâsser la notion de la vie privée dans le cadre des droits de la personne.

La pandémie a également eu une incidence sur les activités du Commissariat, comme ce fut le cas dans l’ensemble du gouvernement fédéral et du secteur privé.

Le Commissariat a répondu rapidement et efficacement au défi en envoyant presque tous ses employés en télétravail pendant qu’il maintenait ses activités. Nous avons continué d’enquêter sur les infractions aux lois et nous assurions que notre système de technologie de l’information (TI) fonctionne sans heurt afin de continuer d’offrir nos services aux Canadiens. Nous avons continué à analyser les rapports d’atteintes, à répondre aux questions du public et des médias, et à préparer les comparutions parlementaires.

Nous avons également relevé le défi de traiter les questions de protection de la vie privée soulevées par la crise de la santé publique. Au cours des dernières semaines de l’exercice financier, le Commissariat a élaboré et publié un document d’orientation montrant comment la protection de la vie privée peut encore être assurée tout en faisant face à la pandémie. Nous avons également formulé un cadre contextuel afin d’aider les entreprises et le gouvernement à évaluer les répercussions de leurs réponses à la COVID-19 sur la protection de la vie privée.

Au cours des premières semaines de l’exercice financier suivant, le Commissariat s’est appuyé sur les travaux réalisés en 2019-2020 pour élaborer avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires une déclaration commune sur les principes à utiliser pour évaluer les applications de traçage des contacts. Sur cette base, le Commissariat a réalisé, en juillet 2020, un examen de l’application de notification d’exposition à la COVID-19 du gouvernement fédéral.

Alors que je repense à l’année écoulée – et à l’année à venir –, je m’estime heureux de pouvoir compter sur des personnes aussi talentueuses et dévouées qui travaillent avec moi pour faire face aux défis quotidiens pendant cette période sans précédent.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original signé par)

Daniel Therrien

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Coup d’œil sur les résultats

Pour obtenir les résultats décrits ci-dessous, en 2019-2020, les dépenses réelles totales du Commissariat se sont élevées à 28 547 260 $ et ce dernier comptait 193 équivalents temps plein (ETP).

2019-2020
Dépenses réelles

28 547 260 $

 

ETP réels

193

Progrès réalisés à l’égard des indicateurs de rendement, au 31 mars 2020

4
cibles atteintes ou dépassées

Le Commissariat a atteint ou dépassé quatre de ses cibles. Elles se rapportent à l’utilité de nos renseignements, aux recommandations sur les projets de loi et les études pertinents sur la protection de la vie privée adoptés, à la connaissance par les organisations de leurs obligations en matière de protection de la vie privée, ainsi qu’à l’utilité de nos renseignements et de nos conseils pour les Canadiens et les organisations des secteurs fédéral et privé.

 

2
cibles non atteintes

Bien que nous n’ayons pas atteint notre objectif relatif aux normes de service pour répondre aux plaintes des Canadiens en temps utile, nous avons fait des progrès importants et réduit l’écart entre notre résultat et l’objectif de près de la moitié par rapport à l’année précédente. Malheureusement, nous avons constaté une baisse du taux de conformité à nos recommandations par les ministères et les organisations, ce qui fait que notre objectif relatif à la mise en œuvre de nos recommandations n’a pas été atteint cette année.

 

2
cibles à atteindre en mars 2021

Nous avons fait peu de progrès dans la réalisation de deux objectifs fixés pour 2021, à savoir l’élaboration d’orientations à l’intention des organisations sur la façon de se conformer à leurs obligations, et de l’information à l’intention des Canadiens sur la façon de faire respecter leurs droits. En dépit de nos meilleurs efforts, nous ne sommes pas en mesure de fournir des orientations à jour aux organisations et aux Canadiens sur la grande majorité des questions importantes relatives à la protection de la vie privée.

Contexte opérationnel

L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat est en constante évolution, compte tenu de la rapidité des changements technologiques, de l’éventail des nouveaux modèles d’affaires et des différents moyens de collecte et de traitement des données. Les lois actuelles sur la protection de la vie privée sont mal adaptées pour relever ces défis. La pandémie de COVID-19 qui sévit a permis de souligner cette lacune.

Depuis plusieurs années, le Commissariat explique en détail au Parlement que les Canadiens ont besoin de lois fédérales sur la protection de la vie privée plus rigoureuses et plus faciles à appliquer. Nous continuons à vivre à une époque de changements technologiques constants. Nous constatons un recours accru à la collecte et au partage de données de masse, à la prise de décision automatisée et au profilage comme générateurs d’activité économique. Les répercussions sur la vie privée et, par extension, les risques pour les libertés et les droits fondamentaux sont immenses. Les progrès technologiques dans des domaines comme l’analyse des données, l’intelligence artificielle, la robotique, le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent de nouveaux risques très complexes liés à la protection de la vie privée.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a fait son apparition au Canada en mars dernier, l’urgence de limiter la propagation du virus représente un défi de taille pour le gouvernement et les autorités de la santé publique qui ont cherché des moyens d’utiliser les renseignements personnels pour en savoir davantage sur ce nouveau virus et la menace mondiale qu’il représente, et les circonscrire.

L’utilisation accrue des technologies numériques pour mener à bien notre vie quotidienne pendant la pandémie ainsi que l’augmentation des partenariats public-privé ont mis en évidence les faiblesses de nos lois. Lorsqu’il s’agit de protéger nos droits dans un environnement numérique, la législation n’est tout simplement pas à la hauteur. Le risque pour la protection de la vie privée et d’autres droits est amplifié du fait que la pandémie provoque une transformation rapide de la société et de l’économie, dans un contexte où nos lois n’offrent pas une protection efficace aux Canadiens. À la lumière des préoccupations de cette nature, dans son dernier Rapport annuel au Parlement, le Commissariat a présenté un plan d’action sur la manière d’intégrer un cadre fondé sur les droits dans nos lois. L’intégration de ce cadre ainsi que des mécanismes efficaces d’application de la loi fournirait les conditions nécessaires pour permettre une innovation responsable et favoriser la confiance envers le gouvernement et les entreprises. Les individus auraient ainsi la confiance nécessaire pour participer pleinement à l’ère numérique.

Dans le cadre du budget de 2019, le Commissariat a reçu des fonds pour accroître sa capacité à remplir ses obligations prescrites dans le cadre législatif actuel dans le contexte de la croissance exponentielle de l’économie numérique. Ce nouveau financement nous a permis de travailler en vue de procurer des avantages optimaux aux Canadiens, en veillant à ce que les organisations reçoivent des avis et des conseils sur la façon de protéger la vie privée. Le financement nous a également permis d’éliminer une très grande partie de notre arriéré d’enquête. Ces fonds ont aidé, mais ne suffisent pas pour permettre au Commissariat de traiter de façon appropriée le volume et la complexité des enjeux qui surgissent quotidiennement, ce qui a une incidence importante sur le droit à la vie privée des Canadiens.

Enfin, nous ne pouvons ignorer le fait que les activités du Commissariat ont été perturbées à la fin de l’exercice par l’émergence de la pandémie de COVID-19. Sur le plan organisationnel, le Commissariat a été en mesure de relever le défi et est demeuré pleinement fonctionnel et opérationnel, même si la majorité de ses employés travaillaient à distance. Nous avons pu composer avec la charge de travail supplémentaire découlant des mesures d’intervention liée à la COVID-19 et de prodiguer des avis et des conseils sur les mesures mises en œuvre par le gouvernement et le secteur privé pour faire face à la pandémie. Toutefois, ce travail prioritaire supplémentaire lié à la pandémie a nécessité un investissement considérable en temps et en ressources, ce qui pourrait avoir une incidence sur la capacité du Commissariat à travailler à d’autres priorités opérationnelles au cours de l’année à venir.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Cette section décrit, pour chacune des responsabilités essentielles, les résultats que le Commissariat a atteints en 2019-2020 et le rendement du Commissariat en fonction des objectifs qu’il s’est fixés dans le plan ministériel pour l’année en question.

Responsabilité essentielle

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Résultats

En raison de l’émergence de la pandémie COVID-19 à la fin de l’exercice, les activités du Commissariat ont été perturbées et nous avons vu la charge de travail du Commissariat considérablement augmenter. À titre d’exemple, nos interactions avec le secteur public et les institutions gouvernementales se sont considérablement accrues alors que ceux-ci ont demandé nos conseils sur les répercussions sur la vie privée des initiatives en réponse à la pandémie. Le Commissariat a publié un cadre pour l’évaluation des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, ainsi qu’une déclaration commune avec les commissaires provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée sur les principes qui devraient être respectés lors de l’utilisation de toute application de traçage de contacts.

Au-delà de ces bouleversements de fin d’exercice, les résultats obtenus par le Commissariat en 2019-2020 sous chacun des résultats ministériels du Commissariat sont décrits ci-dessous.

Résultat ministériel 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.

Bien que nous n’ayons pas atteint notre objectif relatif aux normes de service pour répondre aux plaintes des Canadiens en temps utile, nous avons fait des progrès importants et réduit l’écart entre notre résultat et l’objectif de près de la moitié (de 25 % à 14%) par rapport à l’année précédente. En effet, nous avons fermé environ 61 % de nos dossiers de plaintes dans le respect des normes de service, contre 50 % l’année précédente. Notre objectif est d’atteindre la cible des 75 %. La combinaison d’un examen interne et d’un examen externe des processus de conformité, ainsi que de la rationalisation et de l’automatisation, a permis d’améliorer sensiblement la rapidité de nos interventions conformément à nos normes de service. Nous avons bon espoir que nous serons en mesure d’atteindre notre objectif, grâce à ces mesures ainsi qu’au financement reçu.

Parallèlement à nos efforts visant à améliorer nos normes de service et à l’affectation de fonds supplémentaires provenant du budget de 2019, le Commissariat a pu réduire de 50 % l’arriéré global de plaintes de plus de 12 mois par rapport à l’année dernière. Notre objectif est de le réduire de 90 % d’ici la fin de 2021.

Le Commissariat mesure également le pourcentage de recommandations acceptées et mises en œuvre par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé dans un contexte de conformité. Au cours du dernier exercice, nous avons vu le nombre de recommandations acceptées diminuer, passant de 96 % à 80 %.

Cette baisse de 16 % par rapport à l’année précédente est en partie liée au secteur public, pour lequel nous avons adopté une approche en matière d’application de la loi plus stricte pour les enquêtes relatives aux délais de réponse, à savoir l’« Initiative de demande d’accès réputée refuséeNote de bas de page 1 ». Bien que cette initiative réduise considérablement les retards dans le traitement de ces types d’enquêtes, nous constatons que les conclusions de « demande d’accès réputée refusée » sont émises face à la résistance ou à l’absence de réaction de la part des répondants lorsque le Commissariat recommande une date d’engagement pour la communication des renseignements personnels des demandeurs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette mesure de conformité permet également aux personnes touchées de porter leurs enjeux devant la Cour fédérale pour examen. De plus, elle illustre mieux le niveau de coopération, ou l’absence de coopération, de certaines institutions gouvernementales.

Il conviendrait de noter que ce résultat ne porte que sur les préoccupations liées à la protection de la vie privée dont le Commissariat est au courant. Le Commissariat soutient que des modifications fondamentales de nos lois sont nécessaires pour protéger les citoyens et rétablir l’équilibre dans leurs relations avec les organisations. Des lois rigoureuses sur la protection de la vie privée sont essentielles pour promouvoir la confiance envers le gouvernement et les activités commerciales, et, sans cette confiance, l’innovation et la croissance peuvent être gravement compromises.

En ce qui concerne la confiance envers le secteur privé, avec l’affaire Facebook-Cambridge-Analytica (maintenant devant la Cour fédérale), nous avons vu une organisation comptant des millions d’utilisateurs canadiens rejeter nos recommandations, ce qui a suscité un intérêt public important. Même si une minorité seulement de Canadiens ne doute pas que les organisations du secteur privé respectent effectivement leur droit à la vie privée, l’affaire Cambridge-Analytica, ainsi que les atteintes de la vie privée répétées et très vastes touchant des dizaines de millions de Canadiens, érodent encore plus cette confiance.

Le Commissariat continu d'initier ou d'intervenir dans des litiges qui pourraient faire progresser le droit en matière de vie privée et qui sont susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le droit à la vie privée des Canadiens. En 2019-2020, nous avons déposé une requête judiciaire concernant les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée; nous avons poursuivi la procédure de renvoi que nous avions engagée concernant l'application de la LPRPDE au service de moteur de recherche de Google; et nous avons participé en tant qu'intervenants dans une affaire devant la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, qui interdit certaines pratiques préjudiciables liées à la collecte, l'utilisation et la divulgation des résultats de tests génétiques.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.

Au cours de la dernière année, nous avons continué à produire des documents d’orientation sur un certain nombre de sujets afin d’informer les Canadiens sur la façon d’exercer leurs droits et de guider les organisations et les institutions fédérales sur la façon de s’acquitter de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. En 2019-2020, nous avons achevé trois autres documents d’orientation de notre liste des 30 enjeux clés en matière de protection de la vie privée, à savoir Réception d’un avis d’atteinte à la vie privée, Utilisation sécuritaire des médias sociaux et Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Au total, jusqu’à présent, nous avons publié des orientations qui équivalent à 27 % de notre liste des enjeux prévus. Nous continuons à travailler à atteindre notre objectif de 90 % d’ici le 31 mars 2021 en dépit du fait que la vitesse exponentielle des changements technologiques et la nécessité de maintenir la cadence et de produire des orientations pertinentes rapidement continuent de dépasser nos ressources.

Même si notre plan d’orientation a été élaboré en ayant pour objectif des enjeux clés pertinents et actuels relatifs à la protection de la vie privée, dans le cadre de notre analyse environnementale et de notre engagement externe continu, nous nous tenons au courant des nouveaux enjeux. Afin de nous assurer que les Canadiens puissent s’en remettre à des renseignements exacts et à jour sur leur droit à la vie privée, nous avons mis à jour 19 documents d’orientation. Nous avons également produit 15 autres documents d’orientation sous diverses formes visant à informer les Canadiens de leur droit à la vie privée et les organisations, de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Même s’ils n’ont pas fait partie de notre liste de 30 enjeux clés liés à la protection de la vie privée, ces documents d’orientation ont été élaborés pour répondre à un besoin nouveau (comme le document d’orientation sur la protection de la vie privée et l’éclosion de la COVID-19) ou pour offrir des conseils et des outils conviviaux (comme des billets de blogue et des vidéos) sur des sujets pratiques qui touchent la vie quotidienne des Canadiens.

Le nombre de questions relatives à la vie privée au sujet desquelles les entreprises et les individus ont besoin des conseils du Commissariat continue de se multiplier à un rythme exponentiel. Le défi pour le Commissariat est de suivre le rythme des progrès technologiques, alors qu'il évolue dans un état dynamique permanent. Malheureusement, en dépit de nos meilleurs efforts et de l'injection de ressources, la plupart des questions relatives à la protection de la vie privée ne font toujours pas l'objet d’orientations, qu’elles soient nouvelles ou mises à jour.

Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et les Canadiens. Dans l’ensemble, 71 % des personnes qui ont répondu à l’aide de l’outil Web de rétroaction ont estimé que les renseignements étaient utiles. Toutefois, seule une minorité de visiteurs Web a donné son avis. Une plus grande attention est donnée à la rétroaction qualitative, ce qui nous permet de mieux comprendre les besoins des Canadiens et de mettre à jour nos pages Web en conséquence.

Résultat ministériel 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Nous sommes heureux de souligner que, l’année dernière, 68 % de nos recommandations sur divers projets de loi, études et enjeux ont été adoptées par le Parlement. Bien que cet indicateur donne un aperçu de l’incidence de nos travaux parlementaires, il n’offre pas un tableau complet de la situation. Plus important encore, il ne tient pas compte de l’absence d’une réforme législative fondamentale, réclamée depuis plusieurs années.

Cela dit, nous avons collaboré avec des représentants du gouvernement dans leurs travaux sur les priorités de la réforme de lois. En décembre 2019, le Commissariat a formulé des recommandations au ministère de la Justice dans le cadre d’une présentation détaillée de son engagement technique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Après les dernières élections, nous avons également noué le dialogue avec un certain nombre de ministres nouvellement nommés sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et des priorités de la réforme législative.

En ce qui concerne le secteur privé, le Commissariat a mené un éventail d’activités de promotion de la conformité, y compris la prestation de services-conseils. Ces activités ont pour but de mobiliser les entreprises de façon proactive pour les guider afin qu’elles puissent répondre à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Au total, le Commissariat a mené 22 consultations, principalement auprès des petites et moyennes entreprises. Il s’agit évidemment d’un très petit nombre, et nous encourageons davantage d’entreprises à faire appel à nos services-conseils.

En plus du travail d’orientation décrit précédemment dans la présente section du rapport, nous avons également travaillé à la mise en œuvre de notre stratégie pluriannuelle de communication et de sensibilisation afin d’accroître la sensibilisation auprès des entreprises les obligations en matière de protection de la vie privée. Les documents publiés sur notre site Web s’adressant particulièrement aux organisations, tels que les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de cas, ont généré près d’un million de visites en 2019-2020. Nous avons participé à des expositions à l’occasion de 29 événements et nous avons prononcé 74 discours. Ces activités ont ensuite été perturbées par la pandémie.

Par ailleurs, un sondage téléphonique a été réalisé auprès de 1 003 entreprises partout au Canada du 29 novembre au 19 décembre 2019 afin de mesurer leur connaissance et leur compréhension de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Des organisations du secteur privé, 85 % ont jugé bonne ou excellente leur connaissance des obligations relatives à la protection de la vie privée. Comme les années précédentes, la taille de l’entreprise reste le meilleur indicateur des pratiques d’une entreprise en matière de protection de la vie privée. En effet, les grandes entreprises sont plus susceptibles d’avoir mis en œuvre une série de pratiques en la matière, d’avoir une politique sur la protection des renseignements personnels et de disposer de politiques ou de procédures pour évaluer les risques d’atteinte à la vie privée. Bien qu’un taux de sensibilisation de 85 % soit très bon, il s’agit d’une évaluation autodéclarée et nous constatons que les Canadiens ne font pas confiance aux entreprises afin de respecter leur vie privée. D’autres résultats ont souligné la nécessité d’accorder plus d’attention à la protection de la vie privée. La moitié des répondants (51 %) disent faire en sorte que leurs clients aient facilement accès à leurs renseignements personnels. Au cours de l’année, de nouvelles vidéos d’information, destinées aux petites et moyennes entreprises, ont été conçues et créées pour favoriser la compréhension du consentement et de la façon de traiter les atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Elles devraient être diffusées au cours de l’exercice 2020-2021.

En ce qui a trait au secteur public, le Commissariat a continué à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) présentées par les institutions fédérales et a intensifié ses consultations et ses interactions auprès des institutions du gouvernement en dehors du processus officiel d’examen des EFVP. Nous avons pour objectif de prodiguer des conseils opportuns qui ont une incidence sur la protection de la vie privée des Canadiens et qui l’améliorent, et qui aident à promouvoir la protection de la vie privée dès la conception des services gouvernementaux. À cet égard, nous avons publié un document d’orientation actualisé et plus convivial à l’intention des institutions du secteur public fédéral sur la façon de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de gérer efficacement les risques relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre du processus d’EFVP.

Dans l’ensemble, le Commissariat s’efforce de fournir des conseils et des documents d’orientations aux organisations des secteurs fédéral et privé qui les aident à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Nous avons évalué officiellement le niveau de satisfaction des organisations par rapport à l’orientation fournie par le Commissariat. Pour la deuxième année consécutive, nous avons atteint notre objectif de 70 %, avec 71 % des organisations des secteurs fédéral et privé qui ont estimé que les documents d’orientation affichés sur notre site Web sont utiles.

En plus de ce qui précède, le Commissariat a continué à innover et à travailler plus intelligemment avec les ressources qui lui ont été confiées. Plus précisément, nous avons fait ce qui suit :

  • continuer à renforcer les capacités internes et investir dans les travaux préparatoires en vue de faire un meilleur usage des données et des renseignements opérationnels pour orienter la prise de décisions et l’affectation des ressources à l’avenir;
  • utiliser la technologie afin de rationaliser certains processus, comme notre formulaire de plainte en ligne révisé;
  • utiliser davantage les cadres de gestion des risques pour prioriser le travail, régler les problèmes de capacité et innover continuellement dans la façon dont nous offrons des services et des résultats de qualité aux Canadiens, notamment en explorant de nouvelles technologies et approches utilisées par l’industrie et le gouvernement;
  • élaborer le Plan stratégique de ressources humaines de 2020-2023 afin d’aider efficacement l’organisation à remplir son mandat pour ce qui est de veiller à ce que l’effectif actuel et futur ait les habiletés et les compétences voulues pour composer avec un environnement concurrentiel, changeant, en évolution rapide et sans frontières.

Résultats atteints

Le tableau récapitulatif ci-dessous présente un aperçu des résultats atteints par rapport aux cibles que nous nous sommes fixées pour la première année de mise en œuvre de notre nouveau Cadre ministériel des résultats. Ce cadre, qui est entré en vigueur le 1er avril 2018, comprend un certain nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels les résultats des années antérieures à 2018-2019 ne sont pas disponibles. Lorsque c’est le cas, la mention « s.o. » apparaît dans la colonne résultats réels.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats
réels
2017-2018
Résultats
réels
2018-2019
Résultats
réels
2019-2020
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés. Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté. s.o. Année de référence s.o. 46,5 % Note de bas de page 2 Pas de sondage en 2019-2020
Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. 75 % 31 mars 2020 54 % 50 % 61 %
Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. 85 % 31 mars 2020 s.o. 96 % 80 %
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée. Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. 70 % 31 mars 2021 Pas de sondage en 2017-2018 64 % Pas de sondage en 2019-2020
Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. 70 % 31 mars 2020 s.o. 72 % 71 %
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. 60 % 31 mars 2020 s.o. 35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées) 68 % (19 recommandations sur 28 ont été adoptées)
Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. 85 % 31 mars 2020 82 % Pas de sondage en 2018-2019 85 %
Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. 70 % 31 mars 2020 s.o. 73 % 71 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal
des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2019-2020
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2019-2020
18 104 213 18 104 213 21 740 131 20 573 425 2 469 212

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein réels
2019-2020
Écart
(nombre d’équivalents
temps plein réels moins
nombre d’équivalents
temps plein prévus)
2019-2020
133 142 9

L’écart entre le nombre d’équivalents temps plein prévus et réels en 2019-2020 est principalement attribuable aux ressources reçues du financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. Il s’explique également par le roulement normal du personnel.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services des communications;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Résultats

Les services internes du Commissariat ont continué à prodiguer des conseils et des services de grande qualité et en temps utile dans l’ensemble de l’organisation, à l’appui des objectifs organisationnels.

En 2019-2020, ces services ont également joué un rôle essentiel à l’appui de plusieurs activités, notamment les suivantes :

  • aider l’organisation à renforcer ses capacités internes grâce à des augmentations de financement temporaires et permanentes reçues dans le cadre du budget fédéral de 2019;
  • promouvoir une culture axée sur les résultats et se fier à l’information sur le rendement et les activités pour éclairer la prise de décisions de la direction;
  • poursuivre la mise en œuvre des stratégies du Commissariat en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI);
  • continuer d’envisager les possibilités de partenariat avec d’autres agents du Parlement afin de faire des gains d’efficacité, d’échanger les connaissances, et de mettre en place des pratiques exemplaires dans les secteurs tels que la technologie de l’information, les services administratifs, la gestion de l’effectif et les programmes de ressources humaines;
  • contribuer aux mesures du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada visant l’Initiative de stabilisation des RH à la paye et émettre également la paye aux employés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal
des dépenses
2019-2020*
Dépenses prévues
2019-2020*
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2019-2020
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2019-2020
6 610 661 6 610 661 8 451 286 7 973 835 1 363 174
* Comprend une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour des services de soutien internes à d’autres organisations fédérales.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein réels
2019-2020
Écart
(nombre d’équivalents
temps plein réels moins
nombre d’équivalents
temps plein prévus)
2019-2020
48 51 3

L’écart entre le nombre d’équivalents temps plein prévus et réels en 2019-2020 est principalement attribuable aux ressources reçues du financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. Il s'explique également par le roulement normal du personnel.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Figure 1.
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Exercice Total Crédits votés Postes législatifs
2017-2018 25 689 371 23 237 576 2 451 795
2018-2019 25 287 074 22 987 956 2 299 118
2019-2020 28 547 260 25 947 986 2 599 274
2020-2021 29 661 886 26 565 350 3 096 536
2021-2022 28 991 009 25 954 183 3 036 826
2022-2023 28 479 629 25 470 054 3 009 575

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, de 2017-2018 à 2022-2023. Les colonnes des exercices 2017-2018 à 2019-2020 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2020-2021 à 2022-2023 présentent les dépenses prévues.

La tendance générale des dépenses dans le graphique indique une augmentation de 2017-2018 à 2019-2020. Les dépenses du Commissariat en 2019-2020 ont augmenté de 3,3 M$ par rapport à 2018-2019. Cette augmentation s’explique principalement par le nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. Le Commissariat a reçu un financement pour accroître sa capacité à mobiliser la population et les entreprises canadiennes, traiter les plaintes et répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée lorsqu’elles surviennent.

À partir de l’exercice 2021-2022, les dépenses prévues du Commissariat diminueront en raison du financement temporaire reçu en 2019-2020 et 2020-2021 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

 
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
1.1 Activités relatives à la conformité * * * * * 12 112 252 * *
1.2 Recherche et élaboration des politiques * * * * * 3 797 155 * *
1.3 Sensibilisation du grand public * * * * * 2 770 740 * *
Protection du droit à la vie privée 18 104 213 18 104 213 21 700 691 21 076 464 21 740 131 * 18 504 642 20 573 425
Total partiel 18 104 213 18 104 213 21 700 691 21 076 464 21 740 131 18 680 147 18 504 642 20 573 425
Services internes 6 610 661 6 610 661 7 961 195 7 914 545 8 451 286 7 009 224 6 782 432 7 973 835
Total 24 714 874 24 714 874 29 661 886 28 991 009 30 191 417 25 689 371 25 287 074 28 547 260
* En 2018-2019, le Commissariat a commencé à rendre des comptes en vertu de ses responsabilités essentielles, tel qu’indiqué dans le Cadre ministériel des résultats.

Pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les colonnes des exercices 2020-2021 à 2021-2022 présentent les dépenses prévues.

L’augmentation nette de 5,5 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés (30,2 M$) en 2019-2020 et les dépenses prévues (24,7 M$) pour 2019-2020 découle principalement des fonds reçus pour l’exécution de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens, ainsi que de l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les crédits totaux pouvant être utilisés en 2019-2020 (30,2 M$) et les dépenses réelles (28,6 M$) représente un montant de 1,6 M$ en fonds inutilisés. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés normaux déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités
essentielles et
services internes
Équivalents
temps plein réels
2017-2018
Équivalents
temps plein réels
2018-2019
Équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Équivalents
temps plein réels
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Protection du droit à la vie privée 123 123 133 142 159 153
Total partiel 123 123 133 142 159 153
Services internes 50 50 48 51 54 54
Total 173 173 181 193 213 207
* En 2018-2019, le Commissariat a commencé à rendre des comptes en vertu de ses responsabilités essentielles, tel qu’indiqué dans le Cadre ministériel des résultats.

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) en 2019-2020 et pour les années à venir est principalement attribuable aux ressources reçues du financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. L’écart entre le nombre réel d’ETP en 2019-2020 et le nombre d’ETP prévus pour les années à venir est attribuable à l’augmentation graduelle de l’effectif pour mettre en œuvre les mesures du budget de 2019, ainsi qu’au taux de roulement normal du personnel.

À la suite de l'approbation du financement, le Commissariat a pris des mesures afin que les processus de dotation soient lancés le plus rapidement possible. Nous avons eu recours à des stratégies de dotation accélérées et avons tiré parti des bassins existants lorsqu’il était possible de le faire. À la fin du troisième trimestre de l’exercice 2019-2020, le Commissariat avait augmenté son effectif pour atteindre les niveaux prévus et est bien placé pour atteindre ses objectifs pour les années à venir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Les données financières présentées ci-dessous sont tirées des états financiers du Commissariat, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les montants des dépenses prévues et réelles indiqués ailleurs dans ce rapport sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, les montants diffèrent.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus
2019-2020
Résultats réels
2019-2020
Résultats réels
2018-2019
Écart
(résultats réels
de 2019-2020
moins résultats prévus
de 2019-2020)
Écart
(résultats réels
de 2019-2020
moins résultats réels
de 2018-2019)
Total des charges 28 840 874 32 595 096 28 615 898 3 754 222 3 979 198
Total des revenus 200 000 193 662 173 665 (6 338) 19 997
Coût de fonctionnement
net avant le financement
du gouvernement et
les transferts
28 640 874 32 401 434 28 442 233 3 760 560 3 959 201

En 2019-2020, les dépenses réelles ont été plus élevées que celles de 2018-2019, principalement en raison du nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. Les augmentations de dépenses sont liées aux dépenses salariales à la suite de l’augmentation de la dotation et des salaires après la ratification des conventions collectives. Elle s’explique aussi par l’augmentation du travail d’orientation, les investissements réalisés pendant la mise en œuvre des stratégies actualisées de GI-TI du Commissariat, les services de soutien à la dotation, les licences de logiciels supplémentaires et l’acquisition d’équipement de technologie de l’information.

Le Commissariat offre des services de soutien interne à d’autres petits ministères en ce qui concerne la prestation de services de TI. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont consignés comme étant des recettes. En 2019-2020, les recettes réelles sont plus élevées que celles de 2018-2019 en raison de l’augmentation des services fournis aux clients actuels.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers 2019-2020 2018-2019 Écart
(2019-2020 moins
2018-2019)
Total des passifs nets 5 655 324 5 886 223 (230 899)
Total des actifs financiers nets 3 806 741 4 327 911 (521 170)
Dette nette du Ministère 1 848 583 1 558 312 290 271
Total des actifs non financiers 2 182 293 2 468 377 (286 084)
Situation financière nette du Ministère 333 710 910 065 (576 355)

La diminution de 0,2 million de dollars du passif net s’explique principalement par une réduction des comptes créditeurs de fin d’exercice parce que le Commissariat continue d’améliorer ses processus et ses contrôles internes en vue d’un traitement rapide et par une diminution des opérations vers la fin de l’exercice en raison de la crise de la COVID-19.

La diminution des actifs financiers nets de 0,5 million de dollars est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor (résultat de la diminution du passif), ce qui représente des montants qui peuvent être versés sans débit supplémentaire des autorisations du Commissariat compensé par une augmentation des comptes débiteurs et des avances.

Le total des actifs non financiers de 2,2 millions de dollars se compose principalement d’immobilisations corporelles. La diminution de 0,3 million de dollars est principalement attribuable à la charge d’amortissement annuelle, qui a été supérieure aux acquisitions effectués au cours de l’année pour du matériel informatique supplémentaire et des améliorations locatives.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 3 : David Lametti

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 4 : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch. 5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

  • Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté
  • Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service
  • Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

  • Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée
  • Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée
  • Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

  • Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée
  • Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
  • Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée
  • Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Inventaire des programmes

  • Programme de conformité
  • Programme de promotion

Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591

Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprends les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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