États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

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Déclaration de responsabilité de la direction

 

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’information financière contenue dans les états financiers propectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques du Commissarait à la protection de la vie privée du Canada demeureront les mêmes. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés par les présents états financiers prospectifs varient par rapport à l’information présentée et les écarts peuvent être importants.

Ottawa, Canada
28 janvier 2013

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État prospectif des résultats et de la situation financière nette (non vérifié)
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Charges
Conformité	12 193	12 825
Sensibilisation du grand public	3 446	3 626
Recherche et élaboration de politiques	5 006	5 238
Services internes	6 361	8 426
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement	27 006	30 115
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	24 892	28 723
Variations des montants à recevoir du Trésor	(235)	266
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	2 896	2 896
Total - Financement du gouvernement	27 553	31 885
Surplus annuel (coût de fonctionnement) après le financement du gouvernement	547	1 770
Situation financière nette, début de l'exercice	(903)	(356)
Situation financière nette, fin de l'exercice	(356)	1 414

Information sectorielle (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État prospectif de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Passif
Créditeurs et charges à payer	2 090	3 078
Salaires à payer	1 002	352
Indemnités de vacances et congés compensatoires	715	717
Avantages sociaux (Note 7)	1 151	1 189
Total des passifs	4 958	5 336
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	2 359	2 625
Débiteurs et avances	502	463
Total des actifs financiers	2 861	3 088
DETTE NETTE	2 097	2 248
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 6)	1 741	3 662
Total des actifs non financiers	1 741	3 662
Situation financière nette	(356)	1 414

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État prospectif de la variation de la dette nette (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement	547	1 770
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	561	1 989
Amortissement des immobilisations corporelles	41	(407)
Radiation et dépréciation des immobilisations	236	339
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	838	1 921
Diminution (augmentation) nette de la dette nette	291	(151)
Dette nette, Début de l'exercice	(2 388)	(2 097)
Dette nette, fin de l'exercice	(2 097)	(2 248)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	27 006	30 115
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(525)	(932)
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	(2 896)	(2 896)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	98	(39)
Modification - autres actifs	(83)	0
Diminution (augmentation) du passif	428	(378)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	24 028	25 870
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles	864	2 853
Encaisse nette utilisée par les activités d'investissement	864	2 853
Encaisse nette fournie par le gouvernement du canada	24 892	28 723

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Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE);
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions; et
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

2. Hypothèse importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

• (a) Au cours des 18 prochains mois, le CPVP verra ses opérations déménager du centre-ville d'Ottawa à Gatineau. Le bureau d'Ottawa est présentement le siège social pour 95 pour cent des employés du Commissariat. Le déménagement donne l’opportunité de bénéficier des dernières technologies tout en étant dans un nouveau bâtiment certifié respectueux de l'environnement. Du financement supplémentaire sera obtenu aux fins spécifiées du déménagement seulement.
• (b) Nonobstant le déménagement, les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
• (c) Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes du gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• (d) L'information de fin d'exercice des états financiers de 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013
• (e) L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

• (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
• (b) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.

(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles
Le Commissariat comptabilise en tant qu'immobilisations corporelles toutes les dépenses ayant des avantages économiques futures et un coût initial de 2 500$ et plus. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	3 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée restante du bail

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite:
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ :
Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Autorisations demandées
Crédit 45	22 402	26 630
Cotisations législatives: Contributions aux régimes d'avantages sociaux	2 474	2 471
Autorisations disponibles prévues	24 876	29 101

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

2 853

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Coût de fonctionnement net	27 006	30 115
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)	(525)	(932)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	587	(37)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(160)	(2)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	(2 896)	(2 896)
Sous-total	(2 994)	(3 867)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)
Sous-total	864	(2 853)
Autorisations disponibles prévues	24 876	29 101

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Solde d'ouverture	1 402	1 741
Acquisition d'immobilisations corporelles	864	2 853
Moins: Amortissement cumulé	(525)	(932)
Valeur comptable nette	1 741	3 662

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestation de retraite :

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Prévision 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 737	1 151
Charge pour l'exercice	(586)	38
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 151	1 189

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, services de paie et des services de vérfication. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

(en milliers de dollars)

	Estimated Résultats 2013	Prévision 2014
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 559	1 559
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote-part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés	1 206	1 206
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	20	20
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada		111
Total	2 896	2 896

9. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2013	Conformité	Sensibilisation du grand public	Recherche et élaboration de politiques	Services internes	Prévision 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages socieux des employés	18 145	8 759	2 476	3 237	4 570	19 042
Services professionnels et spéciaux	3 905	1 840	520	680	1 089	4 129
Installations	1 559	717	203	265	374	1 559
Déplacements et communications	771	335	95	124	175	729
Réparations et entretien	158	179	51	66	93	389
Acquisition de matériel	110	182	51	67	1 700	2 000
Information	390	218	62	80	114	474
Amortissement	525	429	121	158	224	932
Services publics, fournitures et approvisionnements	276	84	24	31	44	183
Locations	658	79	22	29	41	171
Autres	9	3	1	1	2	7
Total des charges de fonctionnement	26 506	12 825	3 626	4 738	8 426	29 615
Contributions	500	-	-	500	-	500
Coût de fonctionnement net	27 006	12 825	3 626	5 238	8 426	30 115

10. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor- États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus l'état de l'avoir.

Le financement du gouvernement ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.