Rapports annuels de 2013-2014 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1. La Loi sur l’accès à l’information

Septembre 2014

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le CPVP n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est heureux de présenter son septième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2013-2014.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui d’un commissaire adjoint, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE. Au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de commissaire adjoint était vacant depuis décembre 2013.

La structure du CPVP se présente comme suit :

Secrétariat de la haute direction

Le Secrétariat de la haute direction assure une liaison et une coordination efficaces avec les intervenants internes et externes, et donne des avis stratégiques pour permettre au commissaire et au commissaire adjoint de s’acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des individus.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction générale des enquêtes en vertu de la LPRP fait enquête au sujet de plaintes alléguant des manquements à laLPRP déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE est répartie entre Ottawa et Toronto. À Ottawa, la Direction générale réalise des enquêtes sur les plaintes de portée nationale qu’elle reçoit de membres du public de toutes les régions du Canada et sur les plaintes à l’initiative du commissaire. À Toronto, elle fait enquête particulièrement sur les plaintes dont l’objet est situé dans la région du Grand Toronto et elle coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants dans cette région.

Direction générale de la vérification et de la revue

La Direction générale de la vérification et de la revue effectue des vérifications d’organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction générale effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP.

Direction générale des communications

La Direction générale des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activités de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction générale effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. La Direction générale est également responsable du Centre d’information du CPVP, qui répond aux demandes d’information du public et des organisations concernant les droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique

La Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique (SJPRAT) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction générale donne des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction générale représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. Elle s’occupe des préparatifs en vue de témoignages du Commissariat devant le Parlement et dans ses relations avec les parlementaires, et elle représente et appuie le Commissariat dans ces contextes. La Direction générale fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction générale administre le Programme des contributions du CPVP, lancé en 2004 pour faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard, et promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle cerne et analyse les tendances et les avancées technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques et mène des recherches pour évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate portant atteinte à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux où sont stockés des renseignements personnels.

Direction de la gestion des ressources humaines

La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines, dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information ainsi que l’administration générale.

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels répond aux demandes d’information officielles émanant du public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée d’élaborer les politiques internes et d’assurer la conformité en lien avec ces lois.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l'organisation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Version textuelle

Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat exécutif
- Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
  - Direction de la vérification et de la revue
  - Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  - Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
  - Direction des communications
- Direction des services juridiques, des politiques, recherche et analyse technique
- Direction de la gestion intégrée
- Direction de la gestion des ressources humaines
- Direction de l'accès à l'information et de la potection des renseignements personnels

La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principales.

En vertu de l’article 73 de la LAI, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du CPVP, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LAI et son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.

La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au CPVP .

Activités de la Direction de l’AIPRP

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, tous les nouveaux employés du CPVP et ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation ont eu l’occasion de participer à des séances de formation portant sur l’AIPRP. Le CPVP s’est engagé à donner une formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés dans les trois mois suivant leur entrée en fonction. En fin d’exercice, 100 % des nouveaux employés et de ceux qui revenaient au travail avaient participé à ces séances. En plus, une formation de sensibilisation à l’AIPRP a été donnée dans chaque direction générale pour renforcer la connaissance des responsabilités incombant au personnel en vertu des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Le bureau de l’AIPRP offre également des séances au besoin.

Habilitation au sein de l’organisation

Tout au long de l’année, la Direction de l’AIPRP a activement donné des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes de renseignements. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en donnant des conseils sur les pratiques internes de traitement de l’information. La Direction a notamment joué un rôle actif en aidant à mettre sur pied le centre du savoir du CPVP. Grâce à l’une des principales fonctions de ce nouvel outil, le personnel du Commissariat peut effectuer des recherches dans des rapports de conclusions dépersonnalisés publiés à l’issue d’enquêtes antérieures en vertu de la LPRP et de la LPRPDE. Par le passé, on détruisait ces rapports au terme de leur période de conservation. La Direction de l’AIPRP a dépersonnalisé des rapports couvrant dix années pour permettre au CPVP de préserver une précieuse mémoire organisationnelle.

Contribution active au processus décisionnel

La directrice de l’AIPRP a collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du CPVP. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le CPVP assure la conformité à la Loi sur l’accès à l’information.

Adoption d’une nouvelle structure hiérarchique

Au cours du dernier trimestre de l’exercice, il a été déterminé que la Direction de l’AIPRP du CPVP relèverait directement du commissaire. Cette décision est conforme à une recommandation faite par le CPVP à d’autres organisations, soit de faire relever le chef de la protection des renseignements personnels directement du premier dirigeant de l’organisation afin d’assurer l’indépendance de celui-là. Cette nouvelle structure hiérarchique fait ressortir l’importance que le CPVP attache aux fonctions de la Direction de l’AIPRP et la nécessité de s’assurer qu’elle a toute l’indépendance voulue et un accès direct au premier dirigeant de l’organisation.

Rapport statistique et interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du CPVP concernant la LAI.

Le CPVP a reçu 98 demandes officielles relativement à la LAI en 2013-2014, soit près du double par rapport à l’exercice précédent. Sur ce nombre, 14 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas de sa compétence et qui ont donc été transférées aux institutions fédérales visées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été transférées au ministère de la Défense nationale.

Demandes en vertu de la LAI

Version textuelle

Demandes en vertu de la LAI

Année	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Reçues	64	50	98
Transférées	21	20	14
Traitées	37	36	70

En 2013-2014, la Direction de l’AIPRP a répondu à 84 nouvelles demandes d’information détenue par le CPVP totalisant 3 862 pages d’information.

Nous avons prorogé le délai de 17 demandes. Au total, le CPVP a répondu à 56 demandes au cours des 30 premiers jours et à 17 autres avant la fin du délai prorogé, quatre de ces prorogations étant pour plus de 30 jours.

Sur les 84 demandes finalisées au cours de l’exercice, 15 portaient sur le contenu de dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, 13 sur de l’information concernant des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au CPVP, 11 sur de la correspondance envoyée ou reçue par la commissaire, 7 sur les documents se rapportant à des réunions entre le CPVP et divers partis politiques, 3 sur de l’information relative à des projets de loi présentés à la Chambre des communes et le reste sur des renseignements variés.

Le CPVP s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 84 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 15 cas et en partie dans 34 cas. Il y a un seul cas où l’accès à l’information a été refusé et où aucun renseignement n’a été communiqué. Pour le reste, la demande a été abandonnée par le requérant dans 7 cas et aucun document pertinent n’a été trouvé dans 12 cas.

L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI interdit au CPVP de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le CPVP ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le CPVP a refusé de communiquer certains renseignements en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et dans certains dossiers, en vertu du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b) ou c) ou 21(1)a) ou b) ou encore de l’article 23.

Comme au cours des exercices précédents, la disposition d’exception invoquée le plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autres individus, suivi de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête puis par l’article 20, qui protège les renseignements de tiers. Cependant, dans d’autres cas cette année, le CPVP a également refusé de communiquer de l’information en vertu des paragraphes 13(1) ou 15(1), des alinéas 16(1)c), 16(2)c) ou 21(1)a) ou b) ou bien de l’article 23 de la LAI.

Sur les 98 demandes reçues au cours de l’exercice financier, 53 émanaient du public (54 %), 37 des médias (38 %), 5 d’entreprises (5 %), 2 du milieu universitaire (2 %) et 1 d’une organisation (1 %).

Source des demandes en vertu de la LAI

Version textuelle

Source des demandes en vertu de la LAI

Année	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Média	10	9	37
Entreprises	21	8	5
Public	27	28	53
Universitaires	5	3	2
Organisation	1	2	1

En plus de traiter les demandes liées à la LAI qui lui étaient adressées, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales à 29 occasions sur un total de 288 pages. L’Agence des services frontaliers du Canada a consulté notre organisme le plus souvent, soit à sept reprises, Industrie Canada et l’Agence du revenu du Canada à trois reprises, le ministère de la Justice du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada, Emploi et Développement social Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à deux reprises. Nous avons aussi été consultés une fois par le Commissariat à l’information du Canada, le Service correctionnel du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et Santé Canada. Dans 23 des 29 cas, le CPVP a recommandé la communication intégrale des documents demandés.

Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 480 $. Dans deux cas, le CPVP a dispensé le requérant des droits. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, à la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.

Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu une copie électronique. Personne n’a demandé à consulter les dossiers papier.

Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le CPVP

En 2013-2014, le Commissariat à l’information a informé le CPVP de sept plaintes sous le régime de la LAI. Il a publié un rapport des conclusions à l’égard de cinq plaintes, qu’il estime « fondées ». Le Commissariat à l’information n’a pas terminé l’examen des deux autres plaintes. Par ailleurs, trois plaintes déposées contre le CPVP sous le régime de la LAI au cours des exercices antérieurs sont encore à l’étude. Le Commissariat à l’information devrait publier ses rapports de conclusions en 2014-2015.

Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du présent rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1^er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Annexe A – Loi sur l’accès à l’information Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire par intérim à la protection de la vie privé du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanents ou intérimaire :

Poste	Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur, AIPRP	Loi: 8(2)(j), 8(4) and (5), 9(1) and (4), 10, 14, 15, 17(2)(b) and (3)(b),18 to 28, 31, 33(2), 35(1) and (4), 36(3), 37(3), 51(2)(b) and (3), 70, 72(1) Réglements: 9, 11(2) and (4), 13(1), 14

Poste

Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, AIPRP

Loi: 8(2)(j), 8(4) and (5), 9(1) and (4), 10, 14, 15, 17(2)(b) and (3)(b),18 to 28, 31, 33(2), 35(1) and (4), 36(3), 37(3), 51(2)(b) and (3), 70, 72(1)

Réglements: 9, 11(2) and (4), 13(1), 14

Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.

FAIT en la ville d’Ottawa ce 9 jour de janvier 2014

(La version originale a été signée par)

Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privé du Canada par intérim

Loi sur l’accès à l’information

12(3)Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non

4(2.1)	Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7	Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1)	Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9	Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6)	Frais supplémentaires
12(2)(b)	Décider de faire traduire le document demandé ou non
13(1)	Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2)	Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14	Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16	Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1)	En vigueur depuis le 1^er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2)	En vigueur depuis le 1^er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1)	Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2)	Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19	Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20	Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21	Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1	Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24	Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25	Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26	Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4)	Avis aux tiers
28(1),(2),(4)	Recevoir les observations de tiers
29(1)	Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32	Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33	Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1)	Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4)	Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1)	Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2)	Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)(b)	Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3)	Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69	Refuse to provide information that is excluded from the Act as a cabinet confidence
71(2)	Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1)	Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

5	Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1)	Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3)	Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8	Forme d’accès
8.1	Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent

Annexe B – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapport

Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit.

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)e)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)a)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)b)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)c)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)d)	Cette exception fut invoquée à 12 reprises
Paragraphe 16.2(1)	non invoquée
Paragraphe 16.3	non invoquée
Paragraphe 16.4(1)a)	non invoquée
Paragraphe 16.4(1)b)	non invoquée
Paragraphe 16.5	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)a)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)b)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)c)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)d)	non invoquée
Paragraphe 20(1)b.1)	non invoquée
Paragraphe 20.1	non invoquée
Paragraphe 20.2	non invoquée
Paragraphe 20.4	non invoquée
Paragraphe 22.1(1)	non invoquée

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1	non invoquée
Paragraphe 68.2a)	non invoquée
Paragraphe 68.2b)	non invoquée
Paragraphe 69.1(1)	non invoquée

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

**1.1 Nombre de demandes**
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	98
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0
Total	98
Fermées pendant la période visée par le rapport	84
Reportées à la prochaine période de rapport	14

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	37
Secteur universitaire	2
Secteur commercial (secteur privé)	5
Organisme	1
Public	53
Total	98

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	6	8	1	0	0	0	0	15
Communication partielle	5	9	16	3	0	1	0	34
Tous exemptés	1	0	0	0	0	0	0	1
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	10	2	0	0	0	0	0	12
Demande transmise	14	0	0	0	0	0	0	14
Demande abandonnée	4	3	0	0	0	0	0	7
Traitement informel	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	41	22	17	3	0	1	0	84

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
Note de bas de page 1 A.I. : Affaires internationales Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page 2 Déf. : Défense du Canada Retour à la référence de la note de bas de page Note de bas de page 3 A.S. : Activités subversives Retour à la référence de la note de bas de page *
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	1
13(1)e)	0
14a)	0
14b)	0
15(1) - A.I.^{Note de bas de page *}	1
15(1) - Déf.^{Note de bas de page **}	0
15(1) - A.S.^{Note de bas de page ***}	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	2
16(1)d)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	3
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	12
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	1
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	32
20(1)a)	0
20(1)b)	3
20(1)b.1)	0
20(1)c)	8
20(1)d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	5
21(1)b)	3
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	2
24(1)	0
26	0

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes
68a)	1
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

**2.4 Support des documents divulgués**
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	11	4
Communication partielle	22	12
Total	33	16

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	236	236	15
Communication partielle	4 599	3 626	34
Tous exemptés	2	0	1
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	7

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Communication totale	15	236	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	26	863	6	1 303	1	444	1	1 016	0	0
Tous exemptés	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	7	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	49	1 099	6	1 303	1	444	1	1 016	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Total
Communication totale	2	0	2
Communication partielle	22	4	26
Tous exemptés	0	1	1
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Total	24	5	29

2.6 Retards

**2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes**
Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Prorogations

**3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	1	0
Communication partielle	0	0	16	5
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	17	5

**3.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	12	5
31 à 60 jours	0	0	4	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	1	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	17	5

Partie 4 - Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	96	480 $	2	10 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	96	480 $	2	10 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

**5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes**
Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	29	279
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	1	14
Total	30	293
Fermées pendant la période visée par le rapport	29	288
Reportées à la prochaine période de rapport	1	5

**5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	22	1	0	0	0	0	0	23
Communiquer en partie	3	1	1	0	0	0	0	5
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	25	3	1	0	0	0	0	29

**5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours	Nombre de réponses reçues	Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	0	0

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

**7.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	38 278 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	3 730 $
Marchés de services professionnels	2 970 $
Autres	760 $
Total	42 008 $

**7.2 Ressources humaines**
Ressources	Voués à l'AI à temps plein	Voués à l'AI à temps partiel	Total
Employés à temps plein	0,00	0,57	0,57
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00	0,00	0,00
Employés régionaux	0,00	0,00	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,02	0,00	0,02
Étudiants	0,00	0,00	0,00
Total	0,02	0,57	0,59

2. La Loi sur la protection des renseignements personnel

Septembre 2014

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

(819) 994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Par conséquent, le CPVP n’était pas assujetti à la Loi au départ, mais il l’est devenu le 1^er avril 2007.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est heureux de présenter son septième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2013-2014.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVPa pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.